d
) si le dessin ou modèle communautaire est en conflit avec un dessin ou
modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou après la date de priorité du dessin ou
modèle communautaire, si une priorité est revendiquée, et qui est protégé depuis une date antérieure par l'enregistrement d'un dessin ou
modèle communautaire ou par une demande d'enregistrement d'un tel dessin ou
modèle, ou par l'enregistrement d'un dessin ou
modèle dans un État membre ou par une demande d
...[+++]'obtention du droit afférent;