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Demanderesse à titre nominal
Demandeur
Demandeur en nom
Demandeur que de nom
Demandeur à titre nominal
Mandat adnutum
Mandat à titre amovible
Nomination adnutum
Nomination à titre amovible

Translation of "demandeur demanderesse à titre nominal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff
IATE - LAW
IATE - LAW


demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]

nominal plaintiff
Règles de procédure
Rules of Court


demandeur à titre nominal

nominal plaintiff
appellation de personne | droit > common law
appellation de personne | droit > common law


demandeur à titre nominal

nominal plaintiff
IATE - LAW
IATE - LAW


nomination à titre amovible [ mandat à titre amovible | nomination adnutum | mandat adnutum ]

tenure during good behaviour
Vocabulaire parlementaire | Relations du travail
Personnel Management (General) | Farm Management and Policy


demandeur désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant [ requérant désireux d'obtenir l'admission à titre d'immigrant indépendant ]

applicant wishing to qualify as independent immigrant
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


nomination à titre de Membre du Conseil des médecins de l'hôpital

appointment to the medical staff
médecine
médecine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle a exigé de l'État qu'il : produise tout document de la nature de conseils juridiques qui concerne l'administration ou l'exercice de ses responsabilités à titre de fiduciaire dans l'intérêt des bandes demanderesses et des demandeurs [.]

The Crown was required to:produce any document in the nature of legal advice that concerns the administration of, or the discharge of, responsibilities of the Crown as trustee for the benefit of the plaintiff bands and peoples




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demandeur demanderesse à titre nominal

Date index:2022-02-14 -

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