1. Remise d’un montant de 35 $ est accordée à tout particulier qui a présenté, pendant la période commençant le 1 décembre 1999 et se terminant le 9 juin 2000, une demande de permis de possession d’armes à feu en vertu de la Loi sur les armes à feu et qui a payé 45 $ pour la délivrance de ce permis, conformément à la colonnne 2 de l’article 1 de la partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu.
1. Remission in the amount of $35 is hereby granted to any individual who made an application for a possession licence under the Firearms Act during the period beginning on December 1, 1999 and ending on June 9, 2000 and who paid $45 for the licence under column 2 of item 1 of Part 1 of Schedule I to the Firearms Fees Regulations.