L
e Conseil demande que la Commission, dans un premier temps, présente, lors de la prochaine session du Conseil "Énergie", un rapport qui contienne, entre autres, un aperçu et un bilan de la situation actuelle en ce qui concerne le fonctio
nnement des marchés intérieurs du gaz et de l'électricité, qui prévoie la mise en place d'un cadre réunissant effectivement les conditions d'une concurrence équitable, la poursuite de l'élaboration et la surveillance d'indicateurs permettant de démontrer
qu'une concurrence réelle ...[+++] existe, et qui fasse le bilan du suivi des questions sur lesquelles le Conseil est appelé à statuer dans d'autres formations, par exemple les mesures fiscales et environnementales".
As a first step, the Council asks the Commission to present a report to the next Energy Council meeting covering, inter alia, the state of play and experience with regard to: the functioning of the internal market for gas and electricity; the development of a real level playing field and the continued development and monitoring of indicators demonstrating true and effective competition; and the result of monitoring of issues to be decided in other Council fora, e.g. fiscal and environmental measures".