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Demande de rémunération d'intérim
Demande de rémunération de remorquage
Demande de rémunération de sauvetage
Demande de rémunération rétroactive
Rémunération rétroactive

Translation of "demande de rémunération rétroactive " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande de rémunération rétroactive

application for retroactive pay
Rémunération (Gestion du personnel)
Remuneration (Personnel Management)


rémunération rétroactive

retroactive remuneration
Rémunération (Gestion du personnel)
Remuneration (Personnel Management)


demande de rémunération de remorquage

claim for towage
IATE - LAW
IATE - LAW


demande de rémunération de sauvetage

claim for salvage claim for salvage
IATE - LAW
IATE - LAW


demande de rémunération d'intérim

acting pay request
Rémunération (Gestion du personnel)
Remuneration (Personnel Management)


arbitre saisi de la demande en rémunération d'assistance

salvage arbitrator
transport > transport maritime | droit
transport > transport maritime | droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, la Commission s'inquiète de la lenteur de la mise en oeuvre dans les États membres des nouveaux systèmes leur permettant de remplir ces responsabilités, notamment dans le domaine informatique et par rapport aux demandes de paiement rétroactives à la date d'éligibilité des dépenses.

However, the Commission is concerned at the time taken by the Member States to implement the new systems which will enable them to meet these responsibilities, particularly as regards computerisation and retrospective applications for payment when expenditure is eligible.


La possibilité d’élargir le champ d’application des litiges (par exemple pour inclure les demandes de rémunération) et le montant maximal d’une demande sera examinée au cours des cinq premières années de l’application de ces nouvelles règles.

The possibility of increasing both the scope of claims (e.g. to include remuneration) and the maximum value of a claim will be examined during the first 5 years of the application of these new rules.


d'un élargissement du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, en particulier aux demandes de rémunération, pour faciliter l'accès à la justice des employés en situation de litige professionnel transfrontalier avec leur employeur, après avoir envisagé le plein impact d'un tel élargissement.

an extension of the scope of the European Small Claims Procedure, in particular to claims for remuneration, is appropriate to facilitate access to justice for employees in cross-border employment disputes with their employer, after considering the full impact of such an extension.


2. Sans préjudice de l'article 21, paragraphe 4, les membres et les partenaires d'EURES qui fournissent directement un accompagnement après embauche à des travailleurs ou à des employeurs peuvent leur demander une rémunération en contrepartie.

2. Without prejudice to Article 21(4), the EURES Members and Partners which directly provide post-recruitment assistance to workers or employers may do so for a fee.


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La possibilité d’élargir le champ d’application des litiges (par exemple pour inclure les demandes de rémunération) et le montant maximal d’une demande sera examinée au cours des cinq premières années de l’application de ces nouvelles règles.

The possibility of increasing both the scope of claims (e.g. to include remuneration) and the maximum value of a claim will be examined during the first 5 years of the application of these new rules.


Nous avons acheminé le dossier de A à Z. À la première demande, il a obtenu une pension et une rémunération rétroactive.

We took it and went through the whole process. On the first application, he got a pension and retroactive pay.


Il demande à l’Administration de la Chambre de lui présenter ses modifications à l’Entente, qu'il examinera lors d’une prochaine réunion, et accepte de suspendre temporairement l’application de la limite de 30 jours pour la rémunération rétroactive jusqu’à ce qu’il précise sa position sur l’Entente.

The Board requested that the House Administration return with revisions to the Agreement to be considered at a future meeting, and agreed to temporarily waive the 30-day limit on retroactive pay until such time as the Board clarifies its position on the Agreement.


Je demande au leader du gouvernement au Sénat de nous préciser la position du gouvernement à ce chapitre et de nous expliquer pourquoi on refuse à ces gens la rémunération rétroactive à laquelle ils ont certainement droit.

I ask the Honourable Leader of the Government in the Senate to tell us what the government's position is on this matter, and how they can possibly justify denying these men the back-pay to which they are unquestionably entitled?


Après l'échec du processus, le gouvernement précédent s'est engagé unilatéralement à payer à plus de 70 000 employés une rémunération rétroactive représentant environ 317 millions de dollars, et à effectuer des rajustements salariaux représentant environ 81 millions de dollars par année.

When this process collapsed the previous government unilaterally determined to pay over 70,000 employees retroactive payments of approximately $317 million and ongoing annual salary adjustments of roughly $81 million.


lorsqu'un Etat membre peut prouver (à la satisfaction de la Commission) qu'il a des droits de plantation non revendiqués qui seraient encore valables si la demande en avait été faite, ces droits peuvent être utilisés pour répondre aux demandes de régularisation (rétroactive), dans une limite de 1,2 % du vignoble ;

c) Where a Member State can prove (to the satisfaction of the Commission) that it has unclaimed planting rights which would still be valid if they had been applied for, these may be used to meet the claims for (retrospective) regularisation within a limit of 1.2 % of the area under vines.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

demande de rémunération rétroactive

Date index:2024-02-15 -

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