Les autorités de chaque État membre compétentes en matière d'homologation envoient à celles des autres États membres, dans un délai d'un mois à compter de l'octroi ou du refus de l'homologation CEE d'un composant (pneumatique) ou d'un véhicule, une copie de la fiche d'homologation dont des modèles figurent dans les appendices des annexes I et III et, à leur demande, le procès-verbal d'essai de tout type de pneumatique homologué.
The approval authority of a Member State shall, within one month of issuing or refusing an EEC component (tyre) or vehicle type-approval, send a copy of the relevant certificate, models of which are given in the Appendices to Annex I and Annex III, to the other Member States and, if requested, send the test report on any type of tyre approved.