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Aide à la balance des paiements
Année à 4 chiffres
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Concours financier à moyen terme
Concours à la BdP
Concours à la balance des paiements
Concours à moyen terme
Crédit
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Date d'établissement
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Format de date à 4 chiffres
Format de date à quatre chiffres
Modèle d'octroi puis cession du crédit
Modèle d'octroi puis de cession de crédits
Modèle d'octroi puis de cession du crédit
Mécanisme de crédit
Octroi d'aide
Octroi de concours
Octroi de crédit
Octroi de subvention
Politique de soutien
Soutien à la balance des paiements
Suppression de concours
Système de crédit

Translation of "date dé l'octroi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date d'établissement [ date d'octroi du droit d'établissement | date d'octroi de l'établissement ]

date of landing
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


date d'octroi de la licence

date of the grant of the license
IATE - LAW
IATE - LAW


date de la delivrance de l'octroi | date dé l'octroi

date of grant
IATE - LAW
IATE - LAW


date effective d'octroi du statut actuel de l'équipement | ESDATE [Abbr.]

Effective Date of Current Equipment Status | ESDATE [Abbr.]
IATE - 0821
IATE - 0821


modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]

originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]
Banque | Prêts et emprunts
Banking | Loans


politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

support policy [ granting of a subsidy ]
16 ÉCONOMIE | MT 1606 politique économique | BT1 politique d'intervention | BT2 politique économique | RT politique agricole commune [5606] | politique de la production agricole [5611] | régime d'aide [0811] | soutien des prix agricoles [5606] |
16 ECONOMICS | MT 1606 economic policy | BT1 intervention policy | BT2 economic policy | RT agricultural production policy [5611] | aid system [0811] | common agricultural policy [5606] | economic support [1606] | farm price support [5606]


format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète

4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format
informatique
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date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]

balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]
Comptabilité générale | Comptabilité publique
Financial Accounting | Government Accounting


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 mécanisme de soutien | BT2 instrument financier de l'UE | BT3 financement de l'UE | RT balance des paiements [2406] | mécanisme de soutien [1021]
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 support mechanism | BT2 EU financial instrument | BT3 EU financing | RT balance of payments [2406] | support mechanism [1021]


crédit [ crédit bancaire | mécanisme de crédit | octroi de crédit | système de crédit ]

credit [ credit facility | credit system ]
24 FINANCES | MT 2416 institutions financières et crédit | NT1 crédit à court terme | NT1 crédit agricole | NT1 crédit à la consommation | NT1 crédit à long terme | NT1 crédit à moyen terme | NT1 crédit commercial | NT1 crédit d'investissement |
24 FINANCE | MT 2416 financial institutions and credit | NT1 agricultural credit | NT1 borrowing | NT2 indebtedness | NT2 redemption | NT1 civil bankruptcy | NT1 consumer credit | NT1 credit rating | NT1 documentary credit | NT1 free credit | N
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres peuvent limiter ou interdire la culture d'un OGM sur tout ou partie de leur territoire à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation de l'Union et au plus tard deux ans après la date d'octroi de l'autorisation, à condition qu'ait expiré un délai déterminé pendant lequel la Commission a eu l'occasion de s'exprimer sur les mesures proposées.

Member States may restrict or prohibit the cultivation of a GMO in all or part of their territory as from the date of entry into force of the Union authorisation and no later than two years after the date when the consent/authorisation is granted, provided that an established standstill period, during which the Commission was given the opportunity to comment on the proposed measures, has elapsed.


(16) Lorsque des circonstances nouvelles et objectives justifient une modification de la portée géographique de l'autorisation d'un OGM et, en tout état de cause, au plus tôt deux ans après la date d'octroi de l'autorisation, un État membre devrait pouvoir demander, via la Commission, que le titulaire de l'autorisation en modifie la portée géographique.

(16) When new and objective circumstances justify an adjustment of the geographical scope of the consent/authorisation of a GMO, and in any case no earlier than two years after the date when the consent/authorisation is granted, a Member State should be able to request, via the Commission, the consent/authorisation holder to adjust its geographical scope.


(3) Les frais prévus aux paragraphes (1) et (2) pour la période commençant à la date d’octroi de l’agrément et se terminant le 31 mars suivant doivent être versés au plus tard à la date d’octroi de l’agrément, et les frais pour chaque exercice d’exploitation suivant doivent être versés au plus tard le 1 avril de l’exercice.

(3) The fee payable under subsections (1) and (2) for the period beginning on the day on which the licence is issued and ending on March 31 in the same fiscal year shall be paid on or before the issuance of the licence and the fee for each fiscal year of operation thereafter shall be paid on or before April 1 of that fiscal year of operation.


Elles mentionneront aussi l’instrument d’aide, la date d’octroi de l’aide et sa base juridique.

It will also concern the aid instrument, the date of granting and the legal basis.


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1. À compter de la date d'octroi des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, la Commission suit l'état d'avancement de la ratification des conventions énumérées à l'annexe VIII et surveille leur mise en œuvre effective, ainsi que la coopération avec les organes de surveillance, en examinant les conclusions et les recommandations des organes de surveillance compétents.

1. As of the date of the granting of the tariff preferences provided under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, the Commission shall keep under review the status of ratification of the conventions listed in Annex VIII and shall monitor their effective implementation, as well as cooperation with the monitoring bodies, by examining the conclusions and recommendations of the relevant monitoring bodies.


1. À compter de la date d'octroi des préférences tarifaires prévues au titre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, la Commission suit l'état d'avancement de la ratification des conventions énumérées à l'annexe VIII et surveille leur mise en œuvre effective en examinant les conclusions et les recommandations des organes de surveillance compétents.

1. As of the date of the granting of the tariff preferences provided under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, the Commission shall keep under review the status of ratification of the conventions listed in Annex VIII and shall monitor their effective implementation by examining the conclusions and recommendations of the relevant monitoring bodies.


La licence temporaire n'est, toutefois, valable que pendant une période maximale de six mois à compter de la date d'octroi de la licence.

A temporary licence shall not, however, be valid for more than six months after its date of issue.


Il a expiré partout ailleurs dans le monde, mais reste en vigueur aux États-Unis en vertu de l'ancien droit des brevets américain qui calcule la durée du brevet à partir de la date d'octroi (10 octobre 1989) au lieu de la date de demande.

It has expired everywhere else in the world, but is still in force in the US by virtue of the old US patent law which counted the patent term from the date of grant (10 October 1989) rather than from the date of application.


L'amendement proposé parle de la date d'octroi de l'accréditation et de la date de conclusion d'une première convention collective.de l'intervalle entre ces deux événements.

They're talking about the date that certification is granted and the date that a first collective agreement is reached—that interval between, when there's a first contract achieved.


Mais c'est tout ce que nous faisons; cette période supplémentaire, c'est-à-dire la différence entre 17 ans après la date d'octroi du brevet et 20 ans après la date du dépôt, sera ajoutée à la fin de la période de protection.

But that's all that is being done; that extra piece of time, the difference between 17 years from the date of grant and 20 years from the date of filing, is being added to the end of the patent period.




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date dé l'octroi

Date index:2021-09-07 -

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