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Date d'arrêt du bilan
Date d'arrêté des comptes
Date d'octroi de l'établissement
Date d'octroi du droit d'établissement
Date d'établissement
Date d'établissement des comptes
Date d'établissement du bilan
Date de clôture
Date de clôture de l'exercice
Date de clôture des comptes
Date de clôture des comptes
Date de clôture du bilan
Date du bilan
Date du bilan
En établissant le bilan des ressources et des besoins
Jour du bilan
Loi sur la représentation numérique de la date
Période postérieure au bilan
Période postérieure à la clôture
Période postérieure à la date de clôture
Période postérieure à la date du bilan
événement post-clôture
événement postérieur
événement postérieur à l'arrêté des comptes
événement postérieur à la clôture
événement postérieur à la clôture de l'exercice
événement postérieur à la date du bilan

Translation of "date d'établissement du bilan " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan

account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates
IATE - Accounting
IATE - Accounting


date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


date de clôture [ date du bilan | date d'arrêté des comptes | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes ]

balance sheet date [ accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date ]
Comptabilité générale | Comptabilité publique
Financial Accounting | Government Accounting


une écriture débitant le poste des frais d'établissement au bilan

capitalising preproduction expenses
IATE -
IATE -


en établissant le bilan des ressources et des besoins

by producing a statement of the resources and needs
IATE - ECONOMICS | EUROPEAN UNION
IATE - ECONOMICS | EUROPEAN UNION


date de clôture des comptes (1) | date du bilan (2) | date de clôture de l'exercice (3) | jour du bilan (4)

closing of the balance sheet (1) | date of the balance sheet (2) | closing day of the balance sheet (3) | date of closing the balance sheet (4)
Comptabilité (Commerce - distribution des marchandises) | Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes) | Droit commercial (Droit)
Commerce | Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


période postérieure à la clôture | période postérieure au bilan | période postérieure à la date du bilan | période postérieure à la date de clôture

subsequent period
comptabilité > comptabilité financière | comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > comptabilité financière | comptabilité > organisation de la profession comptable


date d'établissement [ date d'octroi du droit d'établissement | date d'octroi de l'établissement ]

date of landing
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


Loi sur la représentation numérique de la date [ Loi établissant une norme nationale pour la présentation numérique de la date ]

All-Numeric Dates Act [ An Act to establish a national standard for the representation of dates in all-numeric form ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


événement postérieur | événement postérieur à l'arrêté des comptes | événement postérieur à la date du bilan | événement postérieur à la clôture de l'exercice | événement postérieur à la clôture | événement post-clôture

subsequent event | post-balance sheet event
comptabilité > comptabilité financière
comptabilité > comptabilité financière
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(ii) l’établissement des bilans énergétique, massique et hydrique et du bilan en matière de ventilation,

(ii) calculation of energy, mass, water, or air balances,


(i) le nombre d’actions de chaque catégorie émises depuis la date du dernier bilan et la valeur attribuée à chaque catégorie, en distinguant les actions émises en contrepartie de numéraire des actions émises, directement ou indirectement, en rétribution de services et des actions émises, directement ou indirectement, pour une autre considération, et

(i) the number of shares of each class issued since the date of the last balance sheet and the value attributed thereto, distinguishing shares issued for cash, shares issued, directly or indirectly, for services and shares issued, directly or indirectly, for other consideration, and


Dans cette proposition de directive, la Commission élargit le concept de micro-entreprise. Ainsi, une micro-entreprise est une entreprise qui, à la date d’établissement du bilan, répond à deux des critères suivants: un bilan n’excédant pas 500 000 euros au total, un chiffre d’affaires net n’excédant pas 1 000 000 d’euros et/ou un nombre maximum de dix salariés en moyenne pour l’exercice.

In this Commission proposal, the concept of micro-enterprises is broadened to define them as enterprises which, as at the balance date, do not exceed the limits of two of the following criteria: a balance sheet total of EUR 500 000, net turnover of EUR 1 000 000 and/or an average number of employees during the financial year of 10 persons.


3. note les progrès accomplis dans le sens de la mise en œuvre du nouveau cadre comptable; exprime cependant sa vive préoccupation concernant les observations de la Cour relatives au retard apporté à l'établissement du bilan d'ouverture pour 2005; invite la Commission à remédier d'urgence aux lacunes décelées par la Cour afin d'en éviter les conséquences concernant la fiabilité des fiches financières 2005;

3. Notes the progress made towards the implementation of the new accounting framework; is however deeply concerned about the Court's remarks regarding the delay in the establishment of the opening balance for 2005; invites the Commission to address urgently the shortcomings identified by the Court in order to avoid consequences for the reliability of the 2005 financial statements;


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La Commission a adopté en date du 20 janvier 2003 le règlement (CE) n°98/2003 relatif à l’établissement des bilans prévisionnels et la fixation des aides communautaires pour l’approvisionnement en certains produits essentiels à la consommation humaine, à la transformation et en tant qu’intrants agricoles et pour la fourniture d’animaux vivants et d’œufs aux régions ultrapériphériques.

(FR) On 20 January 2003, the Commission adopted Regulation 98/2003 (EC) establishing the supply balances and Community aid for the supply of certain essential products for human consumption, for processing and as agricultural inputs and for the supply of live animals and eggs to the outermost regions.


Le premier axe est le développement de nos connaissances sur la réalité en constante évolution par la cueillette d'informations pertinentes, fiables, de recherches, bien sûr, et l'établissement de bilans sur la situation linguistique des institutions.

The first is to develop our knowledge of the constantly changing situation, by gathering relevant data, conducting research, and producing reports on the language situation in institutions.


30. exige que la Commission procède, en s'appuyant en particulier sur l'expertise de l'OEDT, à un suivi et à une évaluation systématique et rigoureuse de l'ensemble des actions menées dans le domaine de la lutte contre la drogue, y compris dans le domaine de l'action internationale ; demande instamment que les États membres communiquent un bilan annuel exhaustif de leurs politiques en ce domaine et que la Commission, sur cette base, présente un rapport annuel établissant le bilan ...[+++]

30. Demands that the Commission begin the systematic and rigorous monitoring and evaluation of all action pursued in the fight against drugs, including action taken at international level, drawing in particular on the expertise of the EMCDDA; urges the Member States to present an exhaustive annual appraisal of their policies; urges the Commission to submit an annual report on this basis, setting out a comprehensive review of action to combat drugs, so that the policies pursued in this field can be compared;


des engagements clairs et définitifs en matière de protection de l'environnement et des ressources naturelles, et une référence aux initiatives que le secteur du tourisme devra adopter afin de se conformer à ces exigences: redéfinition des objectifs et orientations du secteur précité à moyen et à long termes, pour pouvoir prendre en considération offre et environnement, par exemple; ou établissement de bilans environnementaux sur l'utilisation et l'efficience des ressources naturelles, énergétiques, de transport, d'occupation des sols, etc., afin que les établissements d'accueil touristique soient gérés ...[+++]

3. any kind of clear-cut, firm commitment to protecting the environment and natural resources, or to the initiatives which the tourist sector itself should be taking to adapt its infrastructure to comply with such requirements, such as redefining the objectives and guidelines for this sector in the medium and longterm, to make it possible to balance the provision of tourist facilities with environmental concerns, or drawing up environmental audits on the efficient use of natural, energy, transport and land resources etc, to ensure that tourist establishments operate i ...[+++]


Si nous établissions un bilan — et je sais qu'il n'y en a pas — dressant la liste des éléments d'actif, ceux de la Bibliothèque et des Archives nationales seraient inestimables.

If there were a balance sheet — and I know there is not — in which we counted assets, the assets of the National Library and the National Archives would be inestimable.


Le représentant du Yukon a plaidé en faveur de l'établissement de bilans énergétiques provinciaux et territoriaux.

The representative from the Yukon has been arguing for jurisdictional energy balances.




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date d'établissement du bilan

Date index:2023-09-15 -

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