Passons maintenant à l'article 7 du projet de loi. Il porte que : « Pendant la durée de la convention collective prorogée par le paragraphe 6(1), il est interdit : », elle est prorogée à partir de la date de son expiration et couvre également la période actuelle d'inactivité à Postes Canada, « a) à l'employeur [.] de déclarer ou de provoquer un lock-out à l'égard du syndicat », sous peine d'une amende de 100 000 dollars par jour pour infraction à la loi.
If we turn to clause 7, it reads: " During the time of the collective agreement, as extended by subsection 6(1)," which extends right back, including now, the period of time during which Canada Post was not operating, " it is prohibited (a) for the employer . to declare or cause a lockout against the union" or they have violated the act and they have to pay $100,000 a day.
