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Année à 2 chiffres
Année à 4 chiffres
Application du timbre à date
Code de date à 2 chiffres
Code de date à 4 chiffres
Code de date à deux chiffres
Code de date à quatre chiffres
Date abrégée
Date complète
Date d'application
Date d'effet
Date d'entrée en fonction
Date d'entrée en fonctions
Date d'entrée en vigueur
Date de la mise en oeuvre
Date de mise en application
Date de prise de fonction
Date de prise de fonctions
Date d’application
Date effective d'entrée en fonction
Date effective de l'entrée en fonction
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Date à 2 chiffres
Date à 4 chiffres
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de dépôt des candidatures
Délai de postulation
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Format AA
Format de date à 2 chiffres
Format de date à 4 chiffres
Format de date à deux chiffres
Format de date à quatre chiffres

Translation of "date d'application " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date d'application | date de mise en application

date of application
IATE - European Union law
IATE - European Union law


date d’application | date de la mise en oeuvre

date of implementation
IATE - LAW
IATE - LAW


date d'entrée en vigueur [ date d'application | date d'effet ]

effective date
Vocabulaire parlementaire
Remuneration (Personnel Management) | Laws and Legal Documents | Foreign Trade | Insurance | Collective Agreements and Bargaining | General Vocabulary


application du timbre à date

application of the date-stamp | application of the postmark
IATE - 0436
IATE - 0436


calendriers de mise en application des différentes conventions collectives [ dates de mise en application des différentes conventions collectives ]

collective agreement implementation schedules [ collective agreement processing schedules | collective agreement implementation dates ]
Rémunération (Gestion du personnel) | Conventions collectives et négociations
Remuneration (Personnel Management) | Collective Agreements and Bargaining


format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA

2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format
informatique
informatique


date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction

reporting date | date of taking up duties | starting date
gestion > recrutement et engagement du personnel
gestion > recrutement et engagement du personnel


format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète

4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format
informatique
informatique


application du timbre à date

application of the data stamp
Timbres et oblitération
Postage Stamps and Stamp Cancelling


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Droit du travail - droit des fonctionnaires (Droit) | Rapports dans le travail (Travail)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Labour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
vingt-quatre mois à compter de la date applicable de mise sur le marché de moteurs énoncée à l'annexe III, dans le cas indiqué au paragraphe 5, premier alinéa.

24 months from the applicable date for the placing on the market of engines set out in Annex III, in the case set out in the first subparagraph of paragraph 5.


trente-six mois à compter de la date applicable de mise sur le marché de moteurs énoncée à l'annexe III, dans le cas indiqué au paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas.

36 months from the applicable date for the placing on the market of engines set out in Annex III, in the case set out in the second and third subparagraphs of paragraph 5.


sont soumis aux premières dates applicables pour la réception UE par type et la mise sur le marché énoncées à l'annexe III.

be subject to the earliest applicable dates for the EU type-approval and placing on the market set out in Annex III.


(2) Dans le cas d’une société dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars à la date de sa constitution, la date applicable se situe trois ans après cette date; dans les autres cas, la date applicable se situe trois ans après la première assemblée annuelle des actionnaires de la société suivant le moment où les capitaux propres de celle-ci ont atteint pour la première fois deux milliards de dollars.

(2) If the company has equity of two billion dollars or more on the day it comes into existence, the day referred to in subsection (1) is the day that is three years after that day and, in the case of any other company, the day referred to in subsection (1) is the day that is three years after the day of the first annual meeting of the shareholders of the company held after the equity of the company first reaches two billion dollars.


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(2) Dans le cas d’une société dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à deux milliards de dollars à la date de sa constitution, la date applicable se situe trois ans après cette date; dans les autres cas, la date applicable se situe trois ans après la première assemblée annuelle des actionnaires et souscripteurs de la société suivant le moment où les capitaux propres de celle-ci ont atteint pour la première fois deux milliards de dollars.

(2) If the company has equity of two billion dollars or more on the day it comes into existence, the day referred to in subsection (1) is the day that is three years after that day and, in the case of any other company, the day referred to in subsection (1) is the day that is three years after the day of the first annual meeting of the shareholders and policyholders of the company held after the equity of the company first reaches two billion dollars.


50. Sauf ordonnance contraire de la Cour, un jugement de la Cour porte intérêt au taux et à compter de la date applicables au jugement rendu dans la même affaire par le tribunal de première instance, ou au taux et à compter de la date qui lui auraient été applicables s’il avait accordé une somme d’argent.

50. Unless otherwise ordered by the Court, a judgment of the Court bears interest at the rate and from the date applicable to the judgment in the same matter of the court of original jurisdiction or at the rate and from the date that would have been applicable to that judgment if it had included a monetary award.


(9) Est exclue du calcul des délais visés aux alinéas (8)a) à c) la période comprise entre la date à laquelle une demande présentée aux termes du présent article est signifiée à une personne en application du paragraphe (3) et la date applicable suivante :

(9) The period that is not to be counted in the computation of the periods described in paragraphs (8)(a) to (c) is the time between the day on which an application that is made under this section is served on a person under subsection (3) and


S'il existe une incertitude quant à la date à laquelle le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit a commencé à effectuer des contrôles légaux consécutifs des comptes de l'entité d'intérêt public, par exemple en raison de fusions, d'acquisitions ou de changements dans la structure du capital, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit informe immédiatement l'autorité compétente de ces incertitudes, laquelle détermine en dernier lieu la date applicable aux fins du premier alinéa.

If there is uncertainty as to the date on which the statutory auditor or the audit firm began carrying out consecutive statutory audits for the public-interest entity, for example due to firm mergers, acquisitions, or changes in ownership structure, the statutory auditor or the audit firm shall immediately report such uncertainties to the competent authority, which shall ultimately determine the relevant date for the purposes of the first subparagraph.


7. Pendant une période de trois ans à compter des dates applicables visées aux paragraphes 4 et 5 pour les nouvelles réceptions et l’immatriculation, la vente ou la mise en service de nouveaux véhicules, au choix du constructeur, une limite d’émission du nombre de particules fixée à 6 × 10 #/km s’applique aux véhicules à allumage commandé à injection directe.

7. Until three years after the applicable dates set out in paragraphs 4 and 5 for new type approvals and the registration, sale or entry into service of new vehicles and upon the choice of the manufacturer, a particle number emission limit of 6 × 10 #/km shall apply to vehicles with a direct injection positive ignition engine.


La Commission fixe la date applicable au régime d'exportation fondé sur la date pour le Royaume-Uni

Commission sets the date for the UK Date Based Export Scheme




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date d'application

Date index:2023-05-23 -

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