Comme vos observations nous l'ont fait remarquer, la distinction entre l'amendement que propose le NPD, qui ne permettrait pas à l'accusé d'invoquer le moyen de défense de l'excuse légitime, et le projet de loi C-309 est justement la présence du moyen de défense de l'excuse légitime dans le projet de loi.
As your remarks indicated, the distinction between the NDP amendment, which would not provide the accused with the defence of a lawful excuse, and Bill C-309 is that the lawful excuse defence is provided for in the bill.