Seulement 3 % des consommateurs se sont procuré un produit bancaire comme une carte de crédit, un compte courant ou un prêt hypothécaire, dans un autre État membre de l’UE que le leur; au sein de la zone euro, les prêts transfrontières représentent moins de 1 % du total des prêts.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-12-09]

Just 3% of consumers have purchased a banking product such as a credit card, current account or a mortgage from other EU member state; within the euro area, cross-border loans amount for less than 1% of the total.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-12-09]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-12-09]

Par exemple, devraient en principe être exclus du champ d’application de la présente directive des comptes tels que les comptes d’épargne, les comptes liés à une carte de crédit dans le cadre desquels des fonds sont généralement versés dans le seul but de rembourser une dette de carte de crédit, les comptes courants destinés exclusivement au remboursement d’un crédit hypothécaire (current account mortgages) ou les comptes de monnai ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-22]

For example, accounts such as savings accounts, credit card accounts where funds are usually paid in for the sole purpose of repaying a credit card debt, current account mortgages or e-money accounts should in principle be excluded from the scope of this Directive.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-07-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-07-22]

Vous souhaitez ouvrir un compte bancaire ou acheter un produit d’épargne, mais il n’est pas disponible pour les résidents de votre État membre. Vous souhaitez vous installer dans un autre État membre pour y travailler ou prendre votre retraite mais vous apprenez que vous ne pouvez pas conserver votre compte courant ou votre carte de débit, ou que votre prime d’assurance santé augmenterait de manière spectaculaire (autrement dit, vos services financiers ne sont pas «transférables»). Vous transférez de l’argent dans une autre devise ou vous utilisez une ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-12-09]

You want to open a bank account or buy a savings product but it is not available to residents of your Member State; you want to move to another Member State to work or retire, but find you cannot keep your existing current account or debit card, or that your health insurance premiums would go up dramatically (i.e. your financial services are not "portable"); you transfer money into another currency, or use a credit card while on holid ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2015-12-09]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2015-12-09]

Les caractéristiques supplémentaires possibles sont les suivantes: «Trop payés/Moins payés [paiements supérieurs ou inférieurs au versement normalement requis par la structure d’amortissement]; «Dispense temporaire de remboursement» [périodes pendant lesquelles le consommateur n’est pas tenu d’effectuer des paiements]; «Réemprunt» [possibilité pour le consommateur d’emprunter à nouveau des fonds déjà prélevés et remboursés]; «Emprunt supplémentaire disponible sans autre approbation»; «Emprunt supplémentaire sécurisé ou non sécurisé» [conformément au point 3 ci-dessus]; «Carte de crédit» ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

The possible additional features are: ‘Overpayments/Underpayments’ [paying more or less than the instalment ordinarily required by the amortisation structure]; ‘Payment holidays’ [periods where the consumer is not required to make payments]; ‘Borrow back’ [ability for the consumer to borrow again funds already drawn down and repaid]; ‘Additional borrowing available without further approval’; ‘Additional secured or unsecured borrowing’ [in accordance with point 3 above]; ‘Credit card’; ‘Linked current account’; and ‘Linked savings account’.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-02-03]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-02-03]

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Celle-ci prévoit notamment que lorsqu’un crédit est accordé, le créancier peut uniquement percevoir la commission d’analyse du dossier, la commission de gestion du crédit ou la commission de gestion du compte courant, la compensation en cas de remboursement anticipé, les frais afférents aux assurances, le cas échéant, les pénalités, ainsi qu’une commission unique pour les services fournis à la demande des consommateurs.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-07-11]

The order provides in particular that, when credit is granted, the creditor may levy only a charge for the processing of the application, a credit administration charge or current account administration charge, compensation in the event of early repayment, insurance costs, penalties if appropriate, and a single charge for services provided upon request by consumers.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-07-11]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-07-11]

Afin d'effectuer leurs opérations, la BCE et les banques centrales nationales peuvent ouvrir des comptes aux établissements de crédit, aux organismes publics et aux autres intervenants du marché et accepter des actifs, y compris des titres en compte courant, comme garantie.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

In order to conduct their operations, the ECB and the national central banks may open accounts for credit institutions, public entities and other market participants and accept assets, including book entry securities, as collateral.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-12-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-12-12]

Ces mesures de soutien, notamment sous forme de prêts et de cautionnements bancaires accordés par le Groupe Crédit Lyonnais de 1992 à 1995, ont été suivies de financements à fonds perdus sous forme d'une recapitalisation par le Groupe Crédit Lyonnais fin 1994, puis sous forme d'une avance en compte courant, et de recapitalisations par abandon de créances de l'actionnaire qui lui a succédé, le CDR, après le cantonnement de Stardust Marine dans la structure de défaisance du Crédit Lyonnais en 19 ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-09-07]

The assistance, in the form of loans and bank guarantees granted by the Crédit Lyonnais group between 1992 and 1995, was followed by non-repayable financing in the form of a recapitalisation by the Crédit Lyonnais group at the end of 1994 and subsequently in the form of an advance on current account and recapitalisations by way of a debt write-off by the shareholder which succeeded the group, CDR, following the transfer of Stardust Marine to the hive-off vehicle of Crédit Lyonnais in 1995.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-09-07]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1999-09-07]

les crédits consentis sous forme d'avances sur compte courant par un établissement de crédit ou un établissement financier, à l'exclusion des comptes liés à des cartes de crédit.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1986-12-21]

credit in the form of advances on a current account granted by a credit institution or financial institution, with the exception of credit card accounts.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1986-12-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1986-12-21]

Dans le cas d'un crédit sous la forme d'une avance sur compte courant, le consommateur est informé par écrit, au plus tard au moment de la conclusion du contrat:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1986-12-21]

Where credit is granted in the form of an advance on a current account, the consumer is to be informed in writing, at or before the time the agreement is concluded:

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [1986-12-21]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [1986-12-21]

En ce qui concerne l'octroi d'un crédit par un établissement de crédit sous la forme d'une avance sur compte courant, l'emprunteur doit être informé du plafond éventuel de crédit, du taux d'intérêt annuel, des autres frais, des conditions dans lesquelles les taux d'intérêt sont modifiés, des modifications effectives et des modalités selon lesquelles il peut être mis fin au contrat.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

In relation to credit granted by a credit establishment in the form of an advance on current account, the borrower is to be informed of the credit limit (if any), the annual rate of interest, the other charges, the conditions in which interest or charges may be amended, actual changes therein and the procedure for terminating the agreement.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

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crédit en compte courant

Date index:2021-12-07 -

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