En signe de solidarité, la Commission a par conséquent proposé de modifier le règlement relatif aux PCA afin d'instaurer trois nouveaux contingents tarifaires (CT) à droit nul pour les pommes fraîches (40 000 tonnes), le raisin de table frais et les prunes fraîches (10 000 tonnes pour chaque type de produit), en sus des CT proposés au titre de la zone de libre-échange approfondi et complet.

1. est convaincu qu'il convient d'explorer encore les éléments qui sont communs au Collège et à l'Office européen de police, en prenant en compte les résultats de l'étude publiée par le Collège en 2011 (référence du contrat: CEPOL/CT/2010/002); observe que le Collège doit quitter ses locaux actuels à Bramshill (Royaume-Uni) en mars 2014; demande à la Commission d'élaborer une proposition de relocalisation du Collège à La Haye (Pays-Bas), où se trouve l'Office européen de police, afin de partager des installations et des services et de tirer profit de synergies, sans mettre en danger les missions essentielles des deux agences ni leur autonomie, et de présenter ces propositions au Parlement européen et au Conseil; souligne qu'une décision ...[+++]rapide concernant la localisation du Collège réduirait l'incertitude qui pourrait avoir des effets préjudiciables pour le personnel et les procédures de recrutement;

– vu le rapport final sur l'évaluation externe quinquennale du Collège européen de police (contrat n° CEPOL/CT/2010/002),

CT. considérant que le MES pourrait être intégré dans le cadre juridique de l'Union au moyen de la clause de flexibilité (article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) en liaison avec l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Ct = paiement en numéraire au moment t,

((∑t = 1 ((t Ct )/((1 + r) )))/(∑t = 1 ((Ct )/((1 + r) ))))