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Créancier hypothécaire de deuxième rang
Créancier hypothécaire de premier rang
Créancier hypothécaire de rang inférieur
Créancière hypothécaire de deuxième rang
Créancière hypothécaire de premier rang
Créancière hypothécaire de rang inférieur

Translation of "créancière hypothécaire de deuxième rang " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créancier hypothécaire de deuxième rang [ créancière hypothécaire de deuxième rang ]

second mortgagee
Droit des sûretés | PAJLO
Law of Security | PAJLO


créancier hypothécaire de premier rang [ créancière hypothécaire de premier rang ]

first mortgagee
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des sûretés | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Security | PAJLO


créancier hypothécaire de rang inférieur [ créancière hypothécaire de rang inférieur ]

junior mortgagee
Droit des sûretés | PAJLO
Law of Security | PAJLO
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Le rang des hypothèques peut être changé si tous les créanciers hypothécaires déposent une preuve écrite de leur consentement auprès du registraire en chef.

(2) The priority of mortgages may be changed if all of the mortgagees file their written consent with the Chief Registrar.


30. L’hypothèque enregistrée prend rang avant un intérêt enregistré postérieurement et portant sur les mêmes terres de Westbank, pour le montant des avances faites au titre de l’hypothèque — même celles qui sont postérieures à l’enregistrement de l’autre intérêt — jusqu’à concurrence du montant de l’hypothèque, sauf si le créancier hypothécaire avait connaissance de l’enregistrement postérieur de cet intérêt avant d’effectuer les avances.

30. A registered mortgage has priority over a subsequently registered interest that affects the same parcel of Westbank land, to the extent of the money actually advanced under the mortgage, to a maximum of the amount secured by the mortgage, even if all or part of the money was advanced after the registration of the subsequently registered interest, unless the mortgagee had actual notice of the registration of the subsequently registered interest before making the advance.


30. L’hypothèque enregistrée prend rang avant un intérêt — ou, au Québec, un droit — enregistré postérieurement et portant sur les mêmes terres d’une première nation, pour le montant des avances faites au titre de l’hypothèque — même celles qui sont postérieures à l’enregistrement de l’autre intérêt ou droit — jusqu’à concurrence du montant de l’hypothèque, sauf si le créancier hypothécaire avait connaissance de l’enregistrement postérieur de cet intérêt ou droit avant d’effectuer les avances.

30. A registered mortgage or hypothec has priority over a subsequently registered interest — or, in Quebec, registered right — that affects the same parcel of first nation land, to the extent of the money actually advanced under the mortgage or hypothec, to a maximum of the amount secured by the mortgage or hypothec, even if all or part of the money was advanced after the registration of the subsequently registered interest or right, unless the mortgagee or hypothecary creditor had actual notice of the registration of the subsequently ...[+++]


(2) Le rang des hypothèques peut être changé si tous les créanciers hypothécaires déposent une preuve écrite de leur consentement auprès du registraire en chef.

(2) The priority of mortgages may be changed if all of the mortgagees file their written consent with the Chief Registrar.


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Le ministre a également confirmé que l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL permettait aux propriétaires d'habitations endommagées par l'eau de financer les travaux de réparation par voie de prêt hypothécaire existant, refinancé ou de deuxième rang.

The minister also confirmed that CMHC mortgage loan insurance is available to enable owners of water damaged homes to fund repairs by way of existing, refinanced or second mortgages.




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créancière hypothécaire de deuxième rang

Date index:2021-02-18 -

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