(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionn ...[+++]aires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite ...[+++], les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...

3. regrette que le rapport n'ait pas fourni l'occasion d'élaborer des critères clairs, et réclame des améliorations sensibles en ce qui concerne le détail des critères; demande que le code de conduite devienne juridiquement contraignant et engage le Conseil à ne pas renvoyer davantage sa décision relative au caractère juridiquement contraignant du code; prend acte de l'accord intervenu le 26 septembre 2005, sans opposition de COARM, sur de bonnes pratiques d'interprétation du huitième critère; souhaite que ces ...[+++]pratiques soient incluses dans la prochaine version revue du guide de l'usager;

2. regrette que le rapport n'ait pas fourni l'occasion d'élaborer des critères clairs, et réclame des améliorations sensibles en ce qui concerne le détail des critères; demande que le code de conduite devienne juridiquement contraignant et engage le Conseil à ne pas renvoyer davantage sa décision relative au caractère juridiquement contraignant du code; prend acte de l'accord intervenu le 26 septembre 2005, sans opposition de COARM, sur l'interprétation du huitième critère et son application sous forme de bonnes ...[+++] pratiques; souhaite que ces pratiques soient incluses dans la prochaine version revue du guide de l'usager;

Nous reconnaissons que les fonctionnaires ont remplacé l'expression «faute lourde» par l'expression «conduite coupable» et que le critère de la conduite coupable est plus raisonnable, mais ce changement suscite de nouvelles préoccupations.

Le caractère raisonnable de la réponse du gouvernement pourra fait l’objet d’un contrôle judiciaire sur la base du critère juridique appelé la « simple rationalité ».