18. souligne la nécessité de veiller à la cohérence entre les différentes législations portant sur les droits des passagers aériens et en particulier entre la protection juridique des voyageurs à forfait et l'absence de protection similaire pour des voyageurs n'ayant acquis qu'un vol sec, afin de suivre l'évolution du marché des voyages selon laquelle les consommateurs organisent de plus en plus leurs voyages eux-mêmes et de prévenir toute discrimination à l'encontre des passagers sur la base du type de billet qu'ils acquièrent ou toute concurrence déloyale entre les différents prestataires de services (transporteurs aériens, agences de ...[+++]voyage ou organisateurs de voyages); prie instamment la Commission, plus précisément, de proposer des mesures contraignantes, dont l'obligation, pour les transporteurs aériens, de prévoir une garantie finale pour la couverture de leurs responsabilités vis-à-vis des passagers, afin de garantir que les passagers qui achètent des billets pour un vol sec bénéficient effectivement de la même protection que celle dont bénéficient déjà les voyageurs à forfait en cas d'insolvabilité, de faillite ou de retrait de la licence d'exploitation d'une compagnie aérienne;

Le rapport tend notamment à élargir le champ de la directive, pour y inclure à la fois les voyageurs nationaux et les voyageurs internationaux, à décider des informations destinées aux passagers, à déterminer la compensation versée en cas de retard, d’accident ou de décès, et à garantir l’accessibilité des personnes à mobilité réduite au transport ferroviaire.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 785/2004, il convient d'habiliter la Commission à adapter les montants relatifs à la couverture de la responsabilité à l'égard des passagers, des bagages et du fret et les montants relatifs à la couverture de la responsabilité à l'égard des tiers.

Certes, un bas niveau de couverture ne signifie pas nécessairement que l'entreprise ferroviaire manque à ses obligations, mais, lorsque le montant de la couverture ne suffit même pas pour couvrir les indemnisations à verser à quelques passagers, il ne peut en tout état de cause pas être considéré comme adéquat.

Plus spécifiquement, je pense, par exemple, aux pays tiers qui jouissent d’un accès direct aux données à caractère personnel des centrales de réservation destinées aux passagers des compagnies aériennes, à l’introduction d’officiers de police armés dans les avions et à l’introduction de données biométriques dans les documents de voyage des citoyens en provenance de pays tiers et dans les passeports de tous les citoyens européens.

«Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute disposition légale ou toute clause contractuelle contenue dans une police d'assurance, qui exclut un passager de cette couverture d'assurance au motif qu'il savait ou aurait dû savoir que le conducteur du véhicule était sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue au moment de l'accident, soit réputée sans effet en ce qui concerne le recours de ce passager».