la collaboration continue avec les États membres pour repérer et éliminer les obstacles qui entravent le développement du transport maritime à courte distance, l’adoption d’une directive qui introduit l’utilisation de formulaires normalisés pour les navires arrivant dans des ports de la Communauté et quittant des ports de la Communauté, les progrès accomplis sur les questions douanières, comme l'e-douane et deux documents de travail explicatifs de la Commission sur les procédures douanières : le « Guide des procédures douanières applicables au transport maritime à courte distance » et les « Procédures douanières simplifiées dans le domai ...[+++]ne du transport maritime à courte distance: service régulier de transport maritime agréé », la priorité donnée aux autoroutes de la mer dans le cadre du réseau transeuropéen de transports, le lancement du programme « Marco Polo » qui a pour objectif ambitieux de transférer 12 milliards de tonnes de fret de la route vers la mer, et les mérites du travail coordonné avec deux réseaux de promotion existants.

42. rappelle la proposition selon laquelle toute personne devrait avoir droit à un certain nombre d'années d'éducation dans le système public, ce qui implique, pour ceux qui ont suivi une formation de courte durée, le droit à une formation complémentaire, à un stade ultérieur de leur existence, en vue d'acquérir les qualifications professionnelles nécessaires leur permettant de jouer un rôle actif dans la société et d'accéder au marché du travail;

25. rappelle la proposition selon laquelle toute personne devrait avoir droit à un certain nombre d'années d'éducation dans le système public, ce qui implique, pour ceux qui ont suivi une formation de courte durée, le droit à une formation complémentaire, à un stade ultérieur de leur existence, en vue d'acquérir les qualifications professionnelles nécessaires leur permettant de jouer un rôle actif dans la société et d'accéder au marché du travail;

droit d'accès aux documents et aux fichiers des services, droit d'entendre les personnels des services et d'effectuer des visites auprès de ces derniers; l'exercice de ces droits peut être refusé pour des raisons impératives

Les affaires étrangères ne riment qu'avec les affaires tout court et les droits de la personne se confondent avec les droits de l'homme d'affaires.

Au début de mes observations, j'ai dit que ce projet de loi allait miner les droits des simples députés, parce qu'il renferme des pouvoirs de réglementation et une disposition sur la présentation de rapports, et nous savons que ce n'est pas la seule mesure législative qui court-circuite nos droits à la Chambre.