rappelle qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité UE et du traité FUE, le droit d'accès aux documents concerne l'ensemble des institutions, organes et agences de l'Union; estime, par conséquent, qu'il y a lieu d'actualiser dans les plus brefs délais et de modifier considérablement le règlement (CE) no 1049/2001 à la lumière des dispositions des traités et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union et de la Cour européenne des droits de l'homme; estime en particulier qu'il importe d'élargir son champ d'application à toutes les institutions européennes qui ne sont actuellement pas couvertes, telles que le Conseil européen, ...[+++]la Banque centrale européenne, la Cour de justice et l'ensemble des organes et agences de l'Union.

(Le document est déposé) Question n 533 Mme Siobhan Coady: En ce qui concerne les rénovations en cours sur la colline parlementaire: a) quand a-t-on commencé la série de rénovations en cours; b) combien a-t-on dépensé jusqu’à présent pour la série de rénovations en cours; c) quand prévoit-on avoir terminé toutes les rénovations; d) combien coûteront approximativement toutes les rénovations; e) depuis le début de l’actuelle série de rénovations, quelles entreprises ont obtenu des contrats pour exécuter des travaux sur la colline parlementaire, en précisant (i) le montant du contrat, (ii) les services devant être fournis en vertu du co ...[+++]ntrat, (iii) les dates du début et de la fin du contrat, (iv) si le contrat a été accordé à l’issue d’un processus d’appel d’offres ou plutôt attribué à un fournisseur unique? (Le document est déposé) Question n 539 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les fonds et les équivalents temps plein (ETP) affectés par Santé Canada: a) combien d’ETP le ministère a-t-il affectés à chaque province et territoire, en comptant son administration centrale de la Région de la capitale nationale, au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; b) combien a-t-il dépensé à l’appui de ses opérations dans chaque province et territoire, en comptant son administration centrale de la Région de la capitale nationale, au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; c) combien d’ETP a-t-il affectés dans chaque province et territoire à la prestation des programmes et services de santé aux Premières nations et aux Inuit au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; d) quels sont les noms des projets menés par Santé Canada dans le cadre du Plan d'action économique et combien d'argent le ministère a-t-il affecté à chacun; e) pourquoi, comme on peut le lire dans le plan d'activités ministériel pour 2010-2011, le ministère prévoit-il réduire le nom ...

1. La demande tendant à surseoir à l'exécution forcée d'une décision de la Cour ou d'un acte du Conseil, de la Commission européenne ou de la Banque centrale européenne, présentée en vertu des articles 280 et 299 TFUE et 164 TCEEA, est régie par les dispositions du présent chapitre.

2. Lorsque les frais remboursables ont été exposés dans une autre monnaie que l'euro ou que les actes donnant lieu à indemnisation ont été effectués dans un pays dont l'euro n'est pas la monnaie, la conversion s'effectue suivant le cours de change de référence de la Banque centrale européenne au jour du paiement.

La participation d'un nouveau membre au mécanisme renforce sa crédibilité et la stabilité monétaire en Europe; * le cours central retenu de 5,80661 markkas pour un écu est parfaitement en ligne avec les bonnes performances de l'économie finlandaise et avec l'appréciation des marchés.

Avec la participation de la lire le mecanisme renforce sa capacite a maintenir la stabilite monetaire en Europe; * le cours central retenu pour la lire contre l'ecu est parfaitement en ligne avec les performances de l'economie italienne et avec l'appreciation des marches.