-Monsieur le Président, ce projet de loi a pour objet de prévoir l'établissement d'un système permettant à ceux qui ne veulent pas recevoir de prospectus de publicité directe ou de lettres contenant des documents imprimés sans autre adresse que « À l'occupant ou au titulaire de la boîte postale » d'en informer la Société canadienne des postes; ce projet de loi prévoit aussi que la Société canadienne des postes doit respecter le désir du propriétaire de ne pas vouloir recevoir de courrier-rebut et agir en conséquence (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
He said: Mr. Speaker, the purpose of the bill is to provide for the establishment of a system allowing persons who do not wish to receive direct mail advertising or mailing of printed matter without further address than householder, box holder, occupant or resident to notify Canada Post Corporation accordingly; and that Canada Post respect the wishes of the home owner if they do not wish to receive junk mail, and that Canada Post comply accordingly (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)
