À compter d'une période de trente mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, un abonné a le droit de demander à un prestataire de services de communications électroniques d'utiliser des solutions techniques lui permettant de visualiser l'émetteur et l'objet d'un courrier électronique et d'effacer celui‑ci sans devoir télécharger le reste du contenu du courrier électronique ou de l'une ou l'autre pièce jointe.

(40) Il importe de protéger les abonnés contre toute violation de leur vie privée par des communications non sollicitées effectuées à des fins de prospection directe, en particulier au moyen d'automates d'appel, de télécopies et de courriers électroniques, y compris les messages courts (SMS).

W. considérant que la sécurité des entreprises ne peut être assurée qu'en protégeant l'ensemble de l'environnement de travail ainsi que tous les moyens de communication servant à transmettre des informations sensibles; que les systèmes de cryptage sûrs à prix abordable sont suffisamment nombreux sur le marché européen; que les particuliers doivent, eux aussi, être engagés à crypter leur courrier électronique, un courrier non crypté s'assimilant à une lettre sans enveloppe; que, sur Internet, on trouve des systèmes conviviaux qui s ...[+++]ont mis à la disposition des particuliers, parfois même gratuitement,

W. considérant que la sécurité des entreprises ne peut être assurée qu'en protégeant l'ensemble de l'environnement de travail ainsi que tous les moyens de communication servant à transmettre des informations sensibles, que les systèmes de cryptage sûrs à prix abordable sont suffisamment nombreux sur le marché européen, que les particuliers doivent, eux aussi, être engagés à crypter leur courrier électronique, un courrier non crypté s'assimilant à une lettre sans enveloppe, que, sur Internet, on trouve des systèmes conviviaux qui sont ...[+++]mis à la disposition des particuliers, parfois même gratuitement,

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qui fournissent des informations en ligne ou des communications commerciales, ou ceux qui fournissent des o ...[+++]utils permettant la recherche, l'accès et la récupération des données. Les services de la société de l'information comportent également des services qui consistent à transmettre des informations par le biais d'un réseau de communication, à fournir un accès à un réseau de communication ou à héberger des informations fournies par un destinataire de services. Les services de télévision au sens de la directive 89/552/CEE et de radiodiffusion ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. En revanche, les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de communications commerciales par courrier électronique constituent des services de la société de l'information. L'utilisation du courrier électronique ou d'autres moyens de communication individuels équivalents par des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales ou professionnelles, y compris leur utilisation pour la conclusion de contrats entre ces personnes, n'est pas un service de la société de l'information. La relation contractuelle entre un employé et son employeur n'est pas un service de la société de l'inform ...

(30) L'envoi par courrier électronique de communications commerciales non sollicitées peut être inopportun pour les consommateurs et pour les fournisseurs de services de la société de l'information et susceptible de perturber le bon fonctionnement des réseaux interactifs. La question du consentement du destinataire pour certaines formes de communication commerciale non sollicitée n'est pas traitée dans la présente directive, mais a déjà été traitée, en particulier, dans la directive 97/7/CE et dans la directive 97/66/CE. Dans les États membres qui autorisent l'envoi par courrier électronique ...[+++] de communications commerciales non sollicitées, la mise en place de dispositifs de filtrage approprié par les entreprises doit être encouragée et facilitée.