La réalité, c'est que les gais forment des unions et exercent les responsabilités imposées par cette union exactement comme le font les couples mariés et exactement comme le font les couples en union libre.

La présence d'un limiteur de couple ou d'une roue libre n'est autorisée, pour la transmission par cardan, que du côté de son attelage à la machine réceptrice.

(28) Afin de laisser les agriculteurs libres de choisir ce qu'ils produisent sur leurs terres, y compris les produits encore soumis au soutien couplé, et d'améliorer ainsi leur orientation vers le marché, le paiement unique ne devrait pas être subordonné à une production particulière.

La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non marié ...[+++]s, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).

L'histoire que la common law a racontée à la société canadienne, c'est plus on donne d'avantages aux couples en union libre, plus il y a de couples qui vivent en union libre.

Le tribunal n'a jamais proposé cela; plutôt, il a dit que nous devrions reconnaître d'une manière ou d'une autre que les couples en union libre, les couples hétérosexuels et les couples homosexuels sont semblables.