coupe d'ensemencement [ coupe avec réserve de semenciers ]

mode de régénération par coupe rase avec semenciers | système des coupes à blanc avec porte-graines

réserve-sur-coupe [ réserve sur coupe ]

coupe à blanc avec réserves

régime des réserves sur coupes

réserve sur coupe définitive

30. estime que dans certains domaines il y a lieu de procéder à des coupes ciblées et/ou de mettre en réserve des engagements, à savoir dans le domaine de la communication relative à l'Union économique et monétaire, d'une part (-2 millions EUR), et de l'information financière et du contrôle des comptes, d'autre part (en réserve dans l'attente d'un accord sur le programme de l'Union concerné);

30. estime que dans certains domaines il y a lieu de procéder à des coupes ciblées et/ou de mettre en réserve des engagements, à savoir dans le domaine de la communication relative à l'Union économique et monétaire, d'une part (-2 000 000 EUR), et de l'information financière et du contrôle des comptes, d'autre part (en réserve dans l'attente d'un accord sur le programme de l'Union concerné);

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volont ...[+++]aire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volont ...[+++]aire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.