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Commettre une négligence
Coupable de faute professionnelle
Coupable de négligence
Coupable de négligence professionnelle
Délit par omission
Faire preuve de négligence
Faute professionnelle
Négligence coupable
Négligence criminelle
Négligence délictuelle
Négligence professionnelle
Responsable de négligence
Se rendre coupable de négligence professionnelle
être coupable de négligence
être négligent

Translation of "coupable de négligence professionnelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
coupable de faute professionnelle [ coupable de négligence professionnelle ]

liable for malpractice
Droit des obligations (droit civil) | Droit des délits (common law)
Law of Obligations (civil law) | Tort Law (common law)


se rendre coupable de négligence professionnelle

liable for malpractice
IATE - LAW
IATE - LAW


être négligent [ commettre une négligence | être coupable de négligence | faire preuve de négligence ]

be guilty of negligence [ be negligent ]
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


coupable de négligence [ responsable de négligence ]

liable for negligence
Droit des délits (common law) | Assurances
Tort Law (common law) | Insurance


faute professionnelle | négligence professionnelle

malpractice | professional negligence
IATE - LAW
IATE - LAW


faute professionnelle | négligence professionnelle

malpractice | professional negligence
droit > common law
droit > common law


négligence coupable | négligence délictuelle

tortious negligence
IATE - LAW
IATE - LAW


négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]

criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]
12 DROIT | MT 1216 droit pénal | BT1 infraction | RT criminalité [2826] | recours en carence [1221]
12 LAW | MT 1216 criminal law | BT1 offence | RT action for failure to act [1221] | crime [2826]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il a été avancé qu’il pourrait y avoir une certaine confusion du fait de l’existence d’un régime de règles qui s’applique au plaignant non coupable de négligence, parallèlement à un autre pour le plaignant coupable de négligence (85)

It was suggested some confusion might result from having one set of rules applicable to a non-negligent plaintiff and another set applicable to a negligent plaintiff (85)


Après avoir tenu compte de ces facteurs, l’Institute a recommandé que la responsabilité des coauteurs de délits, soit envers un plaignant qui n’est pas coupable de négligence, soit envers un plaignant coupable de négligence contributive, devrait demeurer solidaire (86)

After considering these factors, the Institute recommended that " the liability of concurrent tortfeasors either to a plaintiff who is free from negligence or to a contributorily negligent plaintiff should continue to be joint and several" (86)


La Commission a reconnu le bien-fondé de l’argument selon lequel la responsabilité du défendeur devrait être proportionnelle dans les cas où le plaignant est coupable de négligence contributive. Toutefois, à la fin, elle a recommandé de ne pas modifier le régime de la responsabilité des coauteurs de délits, même si le plaignant est coupable de négligence contributive (90)

The Commission acknowledged the merit in the argument that a defendant’s liability should be proportionate in cases where a plaintiff is contributorily negligent, however, in the end it recommended that there should be no change to the law concerning the liability of concurrent wrongdoers, even where the plaintiff is contributorily negligent (90)


Le fait d'avoir le droit de se promener librement dans le bâtiment n'est en rien favorable à la transparence, mais encourage certains à se rendre coupables de négligence professionnelle.

Having the right to freely roam the building does nothing for transparency, but leads to malpractice by some individuals.


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b bis) qui permettent aux autorités sanitaires des différents États membres de partager des informations confidentielles sur les professionnels de la santé qui ont été jugés coupables de négligence ou de faute professionnelle.

(ba) Provide for confidential sharing of information between health authorities in different Member States on health professionals who have been found guilty of negligence or malpractice.


Si l'ordonnateur s'est rendu coupable de négligence, sa responsabilité se limite à un montant équivalant à douze mois de salaire au maximum.

If the authorising officer acts negligently, the liability shall be restricted to a maximum of 12 months" salary.


Si l'ordonnateur s'est rendu coupable de négligence, sa responsabilité se limite à un montant équivalant à douze fois sa rémunération mensuelle au maximum.

If the authorising officer acts negligently, the liability shall be restricted to a maximum of 12 months’ salary.


Si nous avons aujourd’hui une forte présence en Amérique latine, il existe d’autres régions, dont l’Asie en particulier, pour lesquelles nous nous sommes montrés coupables de négligence.

While we now have a very strong presence in Latin America, there are other regions, Asia in particular, that we have been positively culpable in neglecting.


L'importance d'inclure une telle obligation dans le Code criminel tient au fait que s'il y a manquement à cette dernière, s'il y a mépris de la vie ou de la sécurité des gens et que ce manquement se traduise par des blessures ou un décès, une personne peut être reconnue coupable de négligence criminelle causant la mort et se voir imposer une peine pouvant aller jusqu'à la perpétuité, ou être reconnue coupable de négligence criminelle causant des blessures corporelles, ce qui est punissable d'un emprisonnement d'un maximum de 10 ans.

The importance of having such a duty in the Criminal Code is that if there is a breach of that duty, wanton and reckless disregard for the life or safety of people, and injury or death results from that breach, a person can be convicted of criminal negligence causing death which is punishable by up to life imprisonment, or criminal negligence causing bodily harm which is punishable by up to 10 years imprisonment.


L'application des dispositions actuelles en matière de négligence criminelle signifierait que les parties qui négligent de respecter cette obligation et font preuve de mépris à l'égard de la sécurité en agissant de la sorte pourraient être reconnues coupables de négligence criminelle.

Application of existing criminal negligence provisions would mean that those parties that fail in this duty and show wanton and reckless disregard for safety in doing so could be found criminally negligent.




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coupable de négligence professionnelle

Date index:2021-05-17 -

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