2. Quelles sont les possibilités existantes, dans le cadre de la révision de l'accord provisoire, de corriger l'accord afin de tenir compte de ce qui précède ainsi que des autres recommandations qui figurent dans le rapport de l'ACC?

C'est grâce à cet apport régulier de données aux constructeurs que l'industrie est en mesure de corriger les données dès l'année de surveillance et, partant, de diminuer le risque d'incohérences lorsque la Commission calcule à titre provisoire le taux moyen d'émissions de CO2 au cours de l'année précédente.

soit de prendre, dans les délais les plus brefs et par voie de référé, des mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d’empêcher qu’il soit encore porté atteinte aux intérêts concernés, y compris des mesures destinées à suspendre ou à faire suspendre la procédure de passation de marché en cause ou l’exécution de toute décision prise par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, et d’annuler ou de faire annuler les décisions illégales, y compris de supprimer les spécifications techniques, économiques ou financières discriminatoires figurant dans l’appel d’offres, le cahier des charges ou tout autre do ...[+++]cument se rapportant à la procédure de passation du marché en cause;

Comme pour l’ajustement mentionné au considérant précédent à propos du niveau de bénéfice utilisé pour construire le prix à l’exportation de l’autre producteur-exportateur russe, il a fallu corriger la marge bénéficiaire utilisée au stade provisoire.

À la suite d’une notification provisoire effectuée par l’Allemagne en février 2006, des données actualisées fournies par la Commission (Eurostat) ont montré que le déficit excessif n’avait pas été corrigé en 2005.

Il est fait remarquer que le coût de production, que la société a communiqué pour un grand nombre de types de produit, a été sensiblement sous-estimé, en particulier le coût des matières premières et que, par conséquent, il a été corrigé au stade provisoire pour calculer le dumping.