(9) De plus, les manquements de l'État membre à l'obligation d'élaborer
un plan de mesures correctives conformément aux recommandations du Conseil au titre de l'article 8, paragraphe 2, dudit règlement, indiquant que l'État membre a présenté un
plan de mesures correctives insuffisant, même après la première recommandation du Conseil relative à la modification de son
plan de mesures correctives, devraient, eux aussi, faire l'objet d'une amende annuelle de manière générale, jusqu'à ce que le Conseil constate que l'É
...[+++]tat membre concerné a présenté un plan de mesures correctives suffisant.