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Translation of "corporation de fonds mutuels " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
société de fonds communs de placement | société de fonds mutuels | corporation de fonds mutuels

mutual fund company | mutual fund corporation
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


Déclaration de renseignements concernant les fonds mutuels, les fonds mis en commun et les corporations de placement

Mutual Fund, Pooled Fund and Investment Corporation Information Return
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


courtier en fonds mutuels [ courtière en fonds mutuels | courtier en épargne collective ]

mutual-fund broker
Désignations des emplois (Généralités) | Investissements et placements
Occupation Names (General) | Investment


vendeur de fonds mutuels [ vendeuse de fonds mutuels ]

mutual-fund sales agent
Désignations des emplois (Généralités) | Finances
Occupation Names (General) | Finance


fonds mutuel de placement dans un pays | fonds pays

country fund
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


société de courtage de fonds communs de placement | société de courtage de fonds mutuels

mutual fund distribution corporation
finance > valeurs mobilières | entreprise > entreprise commerciale
finance > valeurs mobilières | entreprise > entreprise commerciale


fiducie de fonds mutuels

mutual fund trust
IATE - LAW
IATE - LAW


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corporate fund raising campaign | corporative fund raising campaign
économie > philanthropie | finance
économie > philanthropie | finance


compagnie | compagnie (à fonds social) (Québec) | corporation commerciale | corporation de capitaux | société d'affaires | société de capitaux | société par actions

business corporation | stock corporation
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
d) la corporation de fonds mutuels, au sens de cette loi;

(d) a mutual fund corporation, as that term is defined for the purposes of that Act;


a) les transactions d'achat ou de vente de valeurs mobilières conclues entre le fonds mutuel et une personne ou une compagnie liée; b) les emprunts que le fonds mutuel a effectués auprès des personnes ou des compagnies liées à celui-ci ou les prêts qu'il leur a consentis; c) les achats ou les ventes effectués par le fonds mutuel par l'intermédiaire d'une personne ou d'une compagnie liée qui a reçu à cet égard des honoraires soit du fonds mutuel soit de l'autre partie à la transaction, soit des deux; d) toute transaction dans le cadre de laquelle, par a ...[+++]

(a) every transaction of purchase or sale of securities between the mutual fund and any related person or company; (b) every loan received by the mutual fund from, or made by the mutual fund to, any of its related persons or companies; (c) every purchase or sale effected by the mutual fund through any related person or company with respect to which the related person or company received a fee either from the mutual fund or from t ...[+++]


a) un émetteur, dont un fonds mutuel détient plus de 10 pour cent des valeurs mobilières avec droit de vote ou dont ce fonds mutuel et des fonds mutuels liés détiennent plus de 20 pour cent des valeurs mobilières avec droit de vote est réputé être une personne ou une compagnie liée au fonds mutuel ou à chacun des fonds mutuels; b) l'acquisition ou l'aliénation par un initié d'une option de vente, d'une option d'achat ou d'une autr ...[+++]

(a) any issuer in which a mutual fund holds in excess of 10 per cent of the voting securities or in which the mutual fund and related mutual funds hold in excess of 20 per cent of the voting securities shall be deemed to be a related person or company of that mutual fund or of each of those mutual funds; and (b) the acquisition or disposition by an insider of a put, call or other transferable option with respect to a security shal ...[+++]


3. L'aide n'est accordée que pour les contrats d'assurance des élevages aquacoles ou les fonds mutuels qui couvrent les pertes économiques visées au paragraphe 1 représentant plus de 25 % de la production moyenne annuelle de l'exploitant aquacole.

3. Support shall only be granted for aquaculture stock insurance contracts or mutual funds which cover economic losses under paragraph 1 exceeding 25 % of the average annual production of the aquaculture farmer.


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30. invite la Commission à faire rapport sur la mise en œuvre, dans les États membres, des articles 70 et 71 des dispositions du «Bilan de santé» relatives aux assurances couvrant les risques et aux systèmes de fonds mutuels; invite instamment la Commission à soumettre une proposition en faveur d'un système commun européen qui permettra de mieux remédier aux risques et à l'instabilité des revenus des exploitants agricoles du fait des catastrophes naturelles et d'origine humaine; souligne que ...[+++]

30. Invites the Commission to report on the implementation in the Member States of Articles 70 and 71 of the Health Check provisions on risk insurance and mutual fund schemes; urges the Commission to come forward with a proposal for a European joint system to better address the risk and income instability of farmers related to natural and man-made disasters; stresses that it must be more ambitious than the present model in order to avoid a multiplicity of different insurance schemes in the EU, creating huge imbalances between farmers’ incomes;


Dans leurs remarques mes collègues entreront dans les détails des différents points que je viens de décrire, mais je voudrais parler d’un aspect de nos délibérations dont nous ne parlons pas du tout et dont je pense qu’il est essentiel dans cette crise: il s’agit des grands fonds mutuels qui se sont emparés de tous les niveaux de la vie économique et brassent chaque jour des centaines de milliards de dollars dans le monde entier - ces fonds mutuels, les hedge funds, ont pris le contrôle du secteur des produits alimentaires.

My fellow Members will go into the various points that I have just described in more detail in their remarks, but I want to introduce one point into our deliberations that we do not talk about at all and which I believe is essential in the crisis, and that is that the major mutual funds that have taken possession of all levels of economic life and move hundreds of billions of dollars around the world every day – these mutual funds, the hedge funds, have taken control of the food sector.


L'introduction d'assurances multirisques, de fonds mutuels, etc. pourrait être envisagée.

Introducing multi-hazard insurance schemes or setting up a fund would seem feasible.


1. L'autorité compétente exige, avant le démarrage de toute activité impliquant l'accumulation ou le dépôt de déchets de l'industrie extractive dans une installation de gestion de déchets, le dépôt d'une garantie financière (par exemple, sous la forme d'une caution, notamment un fonds mutuel de garantie financé par l'industrie ou sous une forme équivalente), selon des modalités à arrêter par les États membres et à approuver par la Commission , afin que:

1. The competent authority shall, prior to the commencement of any operations involving the accumulation or deposit of extractive waste in a waste facility, require a financial guarantee (e.g. in the form of a financial deposit, including industry-sponsored mutual guarantee funds) or equivalent, in accordance with procedures to be decided by the Member States and approved by the Commission , so that:


Les propositions qui ont été faites aux États-Unis, et que nous devrions examiner attentivement, visent à renforcer le rôle des administrateurs indépendants de fonds mutuels de quatre façons: exiger que les conseils d'administration des fonds mutuels comptent une majorité d'administrateurs indépendants; exiger que les administrateurs indépendants nomment les nouveaux administrateurs indépendants; exiger que le conseiller juridique externe des administrateurs soit indépendant de la direction pour faire en sorte que les administrateurs obtiennent une information ...[+++]

The proposals that were made in the U.S., and which I think we should examine carefully, were intended to strengthen independent fund directors in the following four ways: to require fund boards to have a majority of independent directors; to require independent directors to nominate any new independent directors; to require that the outside counsel for directors be independent from management to ensure that directors get objective and accurate information; and, finally, to require that fund shareholders have more specific informat ...[+++]


Monsieur Hensel, vous avez parlé des 12 millions de détenteurs de fonds mutuels partout au pays et de l'incidence quant au coût associé à la divulgation. Est-ce que j'exagère si je dis que le projet de loi imposera, peut-être de façon involontaire, une taxe aux 12 millions de Canadiens qui ont investi des fonds de bonne foi et espèrent profiter de ces fonds mutuels avant leur retraite? S'agit-il d'une mesure fiscale imposée aux Canadiens qui ont investi de bonne foi dans des fonds mutuels?

Mr. Hensel, as I heard you talk about the 12 million mutual fund holders across Canada and the impact in terms of the cost of the disclosure, am I reaching by suggesting that this bill, inadvertently perhaps, would be a tax on 12 million Canadians who have invested in good faith and are hoping to get benefit from those mutual funds before they retire, that this is actually a tax bill on individual Canadians who have invested in good faith in mutual funds?




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corporation de fonds mutuels

Date index:2023-06-22 -

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