La Cour considère également que la situation d’une entreprise ayant développé une solution technique à l’égard de concurrents mettant sur le marché des copies serviles de la forme de produit incorporant exactement la même solution ne saurait être protégée en conférant un monopole à ladite entreprise par l’enregistrement en tant que marque du signe tridimensionnel constitué par ladite forme, mais peut, le cas échéant, être examinée à la lumière des règles en matière de concurrence déloyale.
The Court also finds that the position of an undertaking which has developed a technical solution cannot be protected – with regard to competitors placing on the market slavish copies of the product shape incorporating exactly the same solution – by conferring a monopoly on that undertaking through registering as a trade mark the three-dimensional sign consisting of that shape, but can, where appropriate, be examined in the light of the rules on unfair competition.
