27. estime qu'il conviendra de procéder de manière prudente et transparente pour la réattribution progressive des nouveaux droits de plantation, ce qui peut permettre d'éviter un développement incontrôlable du potentiel vitivinicole de l'Union européenne ayant des effets négatifs sur le marché; estime que les États membres doivent présenter des programmes qui reprendront le niveau de plantation ciblé, le bilan de l'évolution de l'octroi des droits, les variétés concernées dans chaque région et le calendrier d'application; souligne que les nouveaux droits de plantations devront être destinés essentiellement aux jeunes agriculteurs, aux producteurs de vins de qualité et aux exploitations qui ont été intégrées dans des programmes d'améliorat ...[+++]ion de la qualité et de la commercialisation et qui devront être intégrées au casier viticole réajusté; estime que chaque État membre, en coopération avec les régions, les organismes de filière et les groupements de producteurs, devra, avant le lancement de l'octroi de nouveaux droits de plantation, évaluer le programme d'arrachage et son évolution; estime que, avant d'octroyer de nouveaux droits de plantations, il faudra évaluer la situation relative aux plantations non légalisées ou illégales;

1. se félicite de l'accord UE-États-Unis sur le commerce viticole, lequel contribuera à améliorer la coopération entre eux, tout en ayant pour objectif de favoriser le commerce viticole entre les États-Unis et l'Union européenne afin d'améliorer la coopération visant à mettre en place la réglementation relative au commerce et à renforcer sa transparence, de manière à éviter une éventuelle perturbation dans le secteur commercial;

La conclusion de ce premier accord doit jeter les bases d’une future coopération étroite avec les États-Unis dans le secteur viticole et protéger les appellations d’origine dans l’UE.

2. Les producteurs qui n'ont pas procédé à la vinification ou à toute autre transformation de raisins dans des installations coopératives et qui, au cours de la campagne viticole en question, n'obtiennent pas une quantité de vin ou de moûts supérieure à 25 hectolitres peuvent ne pas livrer.

2. Les producteurs qui n'ont pas procédé à la vinification ou à toute autre transformation de raisins dans des installations coopératives et qui, au cours de la campagne viticole en question, n'obtiennent pas une quantité de vin ou de moûts supérieure à 25 hectolitres peuvent ne pas livrer.

Si vous êtes un viticulteur membre de la coopérative viticole nationale américaine, qui procède à la vinification du raisin près de notre frontière commune, à Jamestown, je crois, vous ne pouvez pulvériser ces produits sur les raisins que vous produisez ici au Canada en vue de les exporter aux États-Unis. On en interdira l'entrée.