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Convention de New York sur les missions spéciales
Convention sur les missions spéciales
Dét MS PM
Détachement à mission spéciale de la police militaire
Navires en mission spéciale

Translation of "convention sur les missions spéciales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Convention sur les missions spéciales et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends

Convention on special missions and optional protocol concerning the compulsory settlement of disputes
IATE - LAW | United Nations
IATE - LAW | United Nations


Convention sur les missions spéciales

Convention on Special Missions
IATE - 0806
IATE - 0806


Convention sur les missions spéciales

Convention on special missions
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)


Convention sur les missions spéciales et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends

Convention on Special Missions and Optional Protocol Concerning the Compulsory Settlement of Disputes
Réunions | Politiques nationales
Meetings | National Policies


Protocole de signature facultative à la Convention sur les missions spéciales concernant le règlement obligatoire des différends

Optional Protocol to the Convention on Special Missions concerning the compulsory settlement of disputes
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Relations internationales
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | International Relations


Convention de New York sur les missions spéciales

New York Convention on Special Missions
IATE - 0436, 0806
IATE - 0436, 0806


Bureau de l'ambassadeur en mission spéciale pour les Conventions de Genève

Office of the Ambassador-at-Large for the Geneva Conventions
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices (Politique) | Politique extérieure - relations internationales (Politique)
Public & private administration | Politics


détachement à mission spéciale de la police militaire [ dét MS PM ]

military police special mission detachment [ MP spec msn det ]
Corps et services administratifs (Défense des états)
Defence & warfare


Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leur relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers

Ordinance of 13 November 1985 on the Customs Privileges of the International Organisations, of States in their Relations with such Organisations and of the Special Missions of Foreign States
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


navires en mission spéciale

dedicated ships
marine > navigation maritime
marine > navigation maritime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le vin et le jus de raisins importés conformément aux dispositions de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ou d’autres conventions consulaires, ainsi que de la convention de New York du 16 décembre 1969 sur les missions spéciales.

wines and grape juice imported in accordance with the provisions of the Vienna Convention on diplomatic relations of 18 April 1961, the Vienna Convention on consular relations of 24 April 1963 or other consular conventions, or the New York Convention of 16 December 1969 on special missions.


La Commission européenne a, au nom de l'Union européenne, renouvelé aujourd'hui son ferme soutien à la mission spéciale d'observation (MSO) en Ukraine de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dans le cadre de son mandat récemment prolongé, aux fins de la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk.

The European Commission, on behalf of the European Union, has today renewed its strong support for the Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE) Special Monitoring Mission (SMM) in Ukraine, under its recently extended mandate, for the full implementation of the Minsk agreements.


L'Union européenne fournit un appui satellitaire supplémentaire à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine // Bruxelles, le 24 mars 2017

European Union provides further satellite imagery support to the OSCE Special Monitoring Mission in Ukraine // Brussels, 24 March 2017


«Cette nouvelle aide souligne une fois de plus le ferme attachement de l'Union européenne au plein respect des accords de Minsk, qui offrent les meilleures chances de parvenir à une solution pacifique et durable au conflit en Ukraine, fondée sur le respect de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du pays, ainsi que notre détermination à accompagner et à soutenir les travaux de la mission spéciale d'observation de l'OSCE».

This fresh support again underlines the European Union's strong commitment to the full respect of the Minsk agreements, which offer the best chance for moving towards a peaceful, sustainable solution to the conflict in Ukraine based on respect for its independence, sovereignty and territorial integrity, and our determination to accompany and support the work of the OSCE Special Monitoring Mission".


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22. souligne que l'OSCE joue un rôle essentiel dans la résolution de la crise ukrainienne du fait qu'elle possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et que la Fédération de Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; regrette le manque de personnel et, partant, de résultat de la mission spéciale d'observation de l'OSCE; invite les États membres, la haute représentante/vice‑présidente et la Commission à s'employer à renforcer les moyens en personnel et en matériel de la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; estime que l'Union européenne devrait ...[+++]

22. Emphasises that the OSCE has a crucial role to play in resolving the Ukrainian crisis owing to its experience in dealing with armed conflict and crises and to the fact that both the Russian Federation and Ukraine are members of the organisation; regrets the fact that the OSCE Special Monitoring Mission is still understaffed and consequently underperforming; calls on the Member States, the HR/VP and the Commission to make further efforts to strengthen the OSCE Special Monitoring Mission in Ukraine with personnel and equipment; believes that the EU should, if requested by the Ukrainian authorities, deploy an EU monitoring mission to contribute to the ...[+++]


23. souligne que l'OSCE joue un rôle essentiel dans la résolution de la crise ukrainienne du fait qu'elle possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et que la Fédération de Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; regrette le manque de personnel et, partant, de résultat de la mission spéciale d'observation de l'OSCE; invite les États membres, la vice-présidente/haute représentante et la Commission à s'employer à renforcer les moyens en personnel et en matériel de la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; estime que l'Union européenne devrait ...[+++]

23. Emphasises that the OSCE has a crucial role to play in resolving the Ukrainian crisis owing to its experience in dealing with armed conflict and crises and to the fact that both the Russian Federation and Ukraine are members of the organisation; regrets the fact that the OSCE Special Monitoring Mission is still understaffed and consequently underperforming; calls on the Member States, the VP/HR and the Commission to make further efforts to strengthen the OSCE Special Monitoring Mission in Ukraine with personnel and equipment; believes that the EU should, if requested by the Ukrainian authorities, deploy an EU monitoring mission to contribute to the ...[+++]


23. souligne que l'OSCE joue un rôle essentiel dans la résolution de la crise ukrainienne du fait qu'elle possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et que la Fédération de Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; regrette le manque de personnel et, partant, de résultat de la mission spéciale d'observation de l'OSCE; invite les États membres, la vice-présidente/haute représentante et la Commission à s'employer à renforcer les moyens en personnel et en matériel de la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; estime que l'Union européenne devrait ...[+++]

23. Emphasises that the OSCE has a crucial role to play in resolving the Ukrainian crisis owing to its experience in dealing with armed conflict and crises and to the fact that both the Russian Federation and Ukraine are members of the organisation; regrets the fact that the OSCE Special Monitoring Mission is still understaffed and consequently underperforming; calls on the Member States, the VP/HR and the Commission to make further efforts to strengthen the OSCE Special Monitoring Mission in Ukraine with personnel and equipment; believes that the EU should, if requested by the Ukrainian authorities, deploy an EU monitoring mission to contribute to the ...[+++]


8. regrette le manque de personnel et, partant, de résultat de la mission spéciale d'observation de l'OSCE; souligne que cette mission joue un rôle essentiel dans la résolution de la crise ukrainienne du fait que l'OSCE possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et que la Fédération de Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; invite les États membres de l'UE, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européen ...[+++]

8. Regrets that the OSCE Special Monitoring Mission is still understaffed and, consequently, underperforming; stresses that this mission has a crucial role to play in resolving the Ukrainian crisis, given the OSCE’s experience in dealing with armed conflict and crises and the fact that both the Russian Federation and Ukraine are members of that organisation; calls on the EU Member States, the EU High Representative for Foreign and Security Policy and the European Commission to make all efforts to strengthen and reinforce the OSCE SMM in Ukraine in terms of both personnel and logistics and equipment; emphasises the need to deploy the O ...[+++]


7. soutient le travail impartial de la mission spéciale d'observation de l'OSCE et salue ses rapports; invite instamment les parties au conflit à ne pas créer d'obstacle au travail de la mission spéciale d'observation, et demande aux membres de l'OSCE de veiller à ce que cette dernière dispose de tout l'équipement et le personnel nécessaires pour accomplir son mandat, ainsi que de renforcer ses capacités de contrôle et ses moyens pour faciliter le dialogue sur le terrain;

7. Supports the impartial work of the OSCE Special Monitoring Mission and commends its reporting activities; urges the parties in conflict not to create obstacles to the work of the Special Monitoring Mission, and calls on the OSCE members to ensure that the mission has all necessary equipment and personnel to perform its mandate, as well as to increase its monitoring capabilities and capacity to facilitate dialogue on the ground;


f)ont un statut juridique régi par les dispositions de la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, de la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, de la convention de 1969 sur les missions spéciales ou de la convention de Vienne de 1975 sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel.

(f)enjoy a legal status governed by the Vienna Convention on Diplomatic Relations of 1961, the Vienna Convention on Consular Relations of 1963, the Convention of 1969 on Special Missions or the Vienna Convention on the Representation of States in their Relations with International Organisations of a Universal Character of 1975.




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convention sur les missions spéciales

Date index:2022-07-02 -

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