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Bail avec faculté d'achat à la valeur marchande
Bail avec option
Bail avec option d'achat
Bail avec option d'achat au prix du marché
Bail avec option d'achat à la valeur marchande
Bail emphytéotique avec option d'achat
Conseiller en crédit-bail automobile
Conseillère en LOA automobile
Conseillère en location avec option d'achat automobile
Contrat d'emphytéose acquisitive
Contrat de bail emphytéotique avec option d'achat
Contrat de location avec option d'achat
Convention de bail
Convention de bail avec option
Convention de location avec option d'achat
Convention à fin de bail
Location avec option d'achat
Location-vente
Louage avec option d'achat

Translation of "convention de bail avec option " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
convention de bail avec option [ bail avec option ]

lease option
Droit des biens et de la propriété (common law) | Fiscalité | Immobilier
Property Law (common law) | Taxation | Real Estate


bail avec option d'achat à la valeur marchande [ bail avec faculté d'achat à la valeur marchande | bail avec option d'achat au prix du marché ]

lease with an option to purchase at market value
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law) | Immobilier | Phraséologie
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law) | Real Estate | Phraseology


bail avec option d'achat | louage avec option d'achat | location-vente | contrat de location avec option d'achat

lease with purchase option | lease with option to purchase | lease-option | lease-option agreement
droit | finance
droit | finance


contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | bail avec option d'achat | location-vente

lease with purchase option | hire-purchase | lease-option agreement | lease-purchase agreement | lease-purchase
droit > droit des biens | finance > crédit
droit > droit des biens | finance > crédit


bail avec option d'achat [ contrat de location avec option d'achat | location avec option d'achat | location-vente ]

lease-option agreement [ lease with an option to purchase | lease with purchase option | lease-purchase option | hire purchase ]
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des contrats (common law) | Immobilier
Property Law (civil law) | Law of Contracts (common law) | Real Estate




convention de location avec option d'achat

rental agreement with option to buy
IATE -
IATE -


bail emphytéotique avec option d'achat | contrat de bail emphytéotique avec option d'achat | contrat d'emphytéose acquisitive

long-term lease with option to purchase
IATE - LAW
IATE - LAW


conseiller en crédit-bail automobile | conseillère en LOA automobile | conseiller en crédit-bail automobile/conseillère en crédit-bail automobile | conseillère en location avec option d'achat automobile

car leasing team worker | fleet leasing consultant | car leasing agent | car leasing team leader
Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs
Service and sales workers


convention à fin de bail

agreement for lease
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(ii) autorisé en vertu d’un titre de propriété usufruitier, d’une convention de bail ou d’option, à pénétrer dans les terrains dont il détient les titres, à l’égard desquels la demande est faite, et d’y exécuter des travaux de prospection;

(ii) entitled by reason of beneficial ownership or lease or option agreement to enter on the holdings in respect of which the application is made and conduct thereon a program of exploratory work;


La location à bail avec option d’achat, par Mary-Ann Doering, de la ville de Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest, employée de la Division des levés officiels du ministère des Ressources naturelles, à des fins de loisirs saisonniers, d’une parcelle de terre située dans la subdivision de lots pour chalets du lac Madeline, dans le quadrilatère 85J/9, dans les Territoires du Nord-Ouest, cette parcelle étant indiquée en rouge sur l’esquisse versée au dossier numéro 33-1-12 de la Division de la gestion des terres et des eaux du ministère des Affaires indiennes et du Nord ...[+++]

Mary-Ann Doering, of the City of Yellowknife, in the Northwest Territories, an employee with the Legal Surveys Division, Department of Natural Resources, has applied to lease with the option to purchase, for seasonal recreational purposes, a parcel of land located in the Madeline Lake Cottage Subdivision, in Quad 85 J/9, in the Northwest Territories, as outlined in red on a sketch plan on file 33-1-12 in the Land and Water Management Division of the Department of Indian Affairs and Northern Development at Ottawa, saving and excepting therefrom and reserving thereout all mines and minerals, including hydrocarbons, whe ...[+++]


En ce qui concerne le libellé utilisé pour l'indemnisation du titulaire de domaine à bail, il s'agit simplement d'un concept, mais la position des éleveurs de bétail en ce qui a trait au titulaire de domaine à bail est la suivante: si le gouvernement fédéral, par l'entremise de son filet de sécurité, en vertu du pouvoir qui lui serait conféré dans le projet de loi, intervenait et modifiait la convention de bail, le contrat conclu e ...[+++]

Concerning wording for the leaseholder compensation, this is just a concept, but the stock growers' position for leaseholders is that if the federal government, through their safety net, with the power they would have under this proposed legislation, came in and changed the leasing contract, the contract between the cattle lessee and the Province of Alberta, whatever damages might fall ...[+++]


Le gouvernement a signé un bail avec option d'achat pour Les Terrasses de la Chaudière, et le gouvernement a récemment décidé d'approuver l'achat.

The government entered into a lease-purchase agreement for Les Terrasses de la Chaudière. The lease-purchase agreement included an option-to-purchase clause for the Crown, so the government approved the purchase.


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La convention de bail stipule en outre que les tarifs appliqués à l'utilisation correspondent aux tarifs du marché pouvant être raisonnablement obtenus sur le marché ouvert pour cette utilisation particulière.

The lease agreement furthermore states that the rates charged for use shall be at the market rates reasonably obtainable in the open market for that particular use.


En tout état de cause, le respect des exigences de nécessité et de proportionnalité est garanti tant par la procédure de sélection de l'exploitant que par la convention de bail, ainsi que par les autres raisons précitées.

In any case, both the selection procedure of the operator and the lease agreement, together with the other above reasons, ensure that the necessity and proportionality requirements would be fulfilled.


Pour garantir que les utilisateurs paient un prix correspondant aux conditions du marché, la convention de bail prévoit que les «tarifs appliqués à l'utilisation correspondent toujours aux tarifs du marché pouvant être raisonnablement obtenus sur le marché ouvert cette utilisation particulière» (16).

To ensure that users shall be charged on market terms, the lease agreement states that ‘the rates charged for use shall always be at the market rates reasonably obtainable in the open market for that particular use’ (16).


Aux termes de la convention de bail, l'exploitant doit mettre l'arène polyvalente à la disposition de divers groupes d'utilisateurs et de diverses activités (l'accent étant mis sur les activités de divertissement, culturelles et sportives en direct) et ne peut accorder de traitement préférentiel à aucun type d'activité en particulier afin d'assurer une utilisation multifonctionnelle de l'arène.

According to the lease agreement, the operator has to make the multiarena available to a variety of user groups and for a variety of activities (with emphasis on live entertainment, culture and sport) and cannot award preferential treatment to any certain type of activities to ensure the multifunctional use of the arena.


L'ensemble des interventions a permis de mettre en lumière à quel point le travail de ces derniers mois a cimenté au sein de la Convention, au delà des options qui peuvent rester divergentes, un esprit et une volonté commune d'aboutir.

All the contributions illustrated how the Convention's work over recent months, despite the emergence of different options, has forged a common spirit and a common desire to complete this task.


La refonte de la convention Europol est une option à étudier attentivement.

The recast of the Europol Convention is an option to be carefully assessed.




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convention de bail avec option

Date index:2022-05-26 -

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