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Code communautaire relatif aux contrôles aux frontières
Contrôle communautaire
Contrôle de l'UE
Contrôle de l'Union européenne
Contrôle stratégique
Contrôle stratégique communautaire
Principe du contrôle au point stratégique

Translation of "contrôle stratégique communautaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrôle stratégique communautaire

Community strategic control
IATE - European construction
IATE - European construction


contrôle stratégique

strategic control
IATE - Transport policy
IATE - Transport policy


contrôle stratégique

strategic control
gestion > contrôle de gestion
gestion > contrôle de gestion


contrôle stratégique

strategic control
Planification d'organisation
Organization Planning


contrôle stratégique

strategic control
Généralités (Constructions et génie civil) | Gestion des entreprises (économie)
Building & civil engineering | Economics


régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage | régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

Community regime for the control of exports of dual-use items and technology | Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items
IATE - European construction | International trade
IATE - European construction | International trade


contrôle de l'UE [ contrôle communautaire | contrôle de l'Union européenne ]

EU control [ Community control | European Union control ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 ordre juridique de l'UE
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU legal system


Code communautaire relatif aux contrôles aux frontières

Community Code governing the movement of persons across borders
Droit communautaire (Communautés européennes) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence | Politics


principe du contrôle au point stratégique

principle of critical-point control
Contrôle de gestion
Management Control


Le Canada et le contrôle des exportations d'armes et de produits stratégiques

Canadian Controls on the Export of Arms and Strategic Goods
Titres de monographies
Titles of Monographs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- obtenir un mélange plus efficace de contrôle et de décentralisation: document stratégique communautaire fixant un cadre pour les stratégies nationales de développement rural; consultation ascendante accrue concernant la manière dont ces programmes sont élaborés et mis en pratique; règles et conditions moins détaillées pour la mise en oeuvre des programmes; et renforcement du contrôle et de l'évaluation.

- A better mix of control and decentralisation: an EU strategy document to provide a frame for national rural development strategies; more bottom-up consultation in how these programmes are devised and put into practice; less detailed rules and conditions on the implementation of programmes; and reinforced monitoring and evaluation.


Le présent plan d’action, annoncé lors de l’initiative i2010, trace la voie vers l’instauration de l’administration en ligne en Europe, fournit des repères concernant les programmes, initiatives et politiques communautaires de 2006 à 2010 et des moyens pratiques tels que feuilles de route et contrôle stratégique dans des domaines prioritaires.

This Action Plan, announced in the i2010 initiative, maps out the way ahead for eGovernment in Europe and provides the focal points for EC programmes, initiatives and policy-making from 2006 to 2010 and a practical way forward through roadmaps and strategic monitoring in priority areas.


Les quatre projets de décisions prennent également en compte les conclusions des évaluations du mécanisme de programmation et de distribution des Fonds structurels, afin de mettre en place des mécanismes de distribution garantissant à la fois une concentration des ressources sur les objectifs essentiels et stratégiques, un dispositif de distribution permettant une exécution efficace tant au niveau national que communautaire, et une gestion et un contrôle sérieux du financem ...[+++]

The four draft decisions also take into account the conclusions of the evaluations of the programming and delivery mechanism of the Structural Funds, in order to set up delivery mechanisms that ensure at the same time a concentration of resources on key and strategic objectives, a delivery mechanism that ensures effective implementation at both national and Community level, and a sound management and control of Community funding.


Il devrait également tenir compte de la nature sensible et stratégique de certains services du système, tels que les PRS, en garantissant ainsi le respect intégral des critères et lignes directrices fixés dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil, qui définit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologies et d'équipements militaires et le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrô ...[+++]

It should equally take into account the sensitive and strategic nature of some of the system's services such as PRS, thus ensuring full compliance with the criteria and guidelines laid down in Council common position 2008/944/CFSP defining common rules governing the control of exports of military technology and equipment and Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items.


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Votre rapporteur propose une série de mesures demandées par les acteurs de terrain, comme notamment: une simplification des règles d'audit et de contrôle, une forfaitisation plus systématique des coûts, la définition d'un cadre plus précis pour les règles d'éligibilité des dépenses communautaires, une flexibilité dans l'application des dégagements d'office, une augmentation de l'assistance technique, afin que les autorités de gestion puissent mettre l'accent sur l'accompagnement stratégique ...[+++]

Your rapporteur is proposing a series of measures requested by actors on the ground, such as a simplification of the audit and control rules, the more systematic use of standard-rate costing, the definition of more detailed rules governing eligibility for Community support, more flexible application of automatic decommitment procedures, and an increase in the technical assistance, so that the managing authorities can place the emphasis on the strategic supervision of projects rather than on the conformity of applications with the admi ...[+++]


Des procédures sont définies pour s'assurer que le programme pluriannuel soit cohérent avec les orientations stratégiques et soit conforme au droit communautaire, en particulier la législation communautaire visant à assurer la libre circulation des personnes, en lien direct avec des mesures d'accompagnement concernant les contrôles aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration.

Procedures are defined to check that the multi-annual programme is consistent with the strategic guidelines and complies with Community law, in particular with Community law aiming at ensuring the free movement of persons in conjunction with the directly related flanking measures with respect to external border controls, asylum and immigration


Des procédures sont définies pour s’assurer que le programme pluriannuel soit cohérent avec les orientations stratégiques et soit conforme au droit communautaire, en particulier la législation communautaire visant à assurer la libre circulation des personnes, en lien direct avec des mesures d’accompagnement concernant les contrôles aux frontières extérieures, l’asile et l’immigration.

Procedures are defined to check that the multiannual programme is consistent with the strategic guidelines and complies with Community law, in particular with Community law aiming at ensuring the free movement of persons in conjunction with the directly related flanking measures with respect to external border controls, asylum and immigration


. Échanger des informations stratégiques et élaborer des stratégies communes afin de détecter les menaces pour la santé d'origine physique, chimique ou biologique, y compris celles liées à des actes de dissémination volontaire, et d'obtenir des informations fiables sur ces menaces, et mettre au point et appliquer en tant que de besoin des approches et mécanismes communautaires en coordination avec le Centre européen de prévention et de contrôle des malad ...[+++]

Exchanging information on strategies and developing joint strategies to detect and obtain reliable information on health threats from physical, chemical or biological sources, including those relating to deliberate release acts, and developing and using, when appropriate, Community approaches and mechanisms in coordination with the European Centre for Disease Prevention and Control ;


1.3. Échanger des informations stratégiques et élaborer des stratégies communes afin de détecter les menaces pour la santé d'origine physique, chimique ou biologique, y compris celles liées à des actes de dissémination volontaire, et d'obtenir des informations fiables sur ces menaces, et mettre au point et appliquer en tant que de besoin des approches et mécanismes communautaires en coordination avec le Centre européen de prévention et de contrôle des malad ...[+++]

1.3. Exchanging information on strategies and developing joint strategies to detect and obtain reliable information on health threats from physical, chemical or biological sources, including those relating to deliberate release acts, and developing and using, when appropriate, Community approaches and mechanisms in coordination with the European Centre for Disease Prevention and Control;


. Échanger des informations stratégiques et élaborer des stratégies communes afin de détecter les menaces pour la santé d'origine physique, chimique ou biologique, y compris celles liées à des actes de dissémination volontaire, et d'obtenir des informations fiables sur ces menaces, et mettre au point et appliquer en tant que de besoin des approches et mécanismes communautaires en coordination avec le Centre européen de prévention et de contrôle des malad ...[+++]

Exchanging information on strategies and developing joint strategies to detect and obtain reliable information on health threats from physical, chemical or biological sources, including those relating to deliberate release acts, and developing and using, when appropriate, Community approaches and mechanisms in coordination with the European Centre for Disease Prevention and Control ;




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contrôle stratégique communautaire

Date index:2021-05-28 -

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