«Dans le cas où un produit est pris en charge par le chemin de fer dans l’État membre d’exportation ou dans un autre État membre et circule sous la procédure du transit communautaire externe ou du régime de transit commun, dans le cadre d’un contrat de transport combiné rail-route, pour être acheminé par chemin de fer vers une destination située à l’extérieur du territoire douanier de la Communauté, le bureau de douane auquel ressortit ou à proximité duquel est situé le terminal ferroviaire où le transport est pris en charge par le chemin de fer annote la case “contrôle de l’util ...[+++]isation et/ou de la destination” au verso de l’original de l’exemplaire de contrôle T 5 en portant sous la rubrique “Observations” l’une des mentions figurant à l’annexe I quater».

Quant à l'excellent rapport que nous devons débattre et que j'ai déjà eu l'occasion d'évaluer au sein de la commission du contrôle budgétaire, je dois signaler -comme l'a également fait Mme la commissaire - le caractère transitoire que revêt l'exercice 2000, au cours duquel ont été élaborées des réformes essentielles qui vont se concrétiser au fil du temps et dont les effets seront évalués dans plusieurs années.

Les États membres qui ont créé un organisme indépendant de contrôle des chemins de fer assurant le contrôle et la mise en œuvre de l'accès à l'infrastructure d'une manière neutre et non discriminatoire ne sont pas tenus d'appliquer le paragraphe 3.

Le présent paragraphe ne s'applique pas aux États membres qui ont établi un organisme de contrôle des chemins de fer conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la directive 91/440/CEE ; dans ce cas, c'est l'article 6, paragraphe 5, de la même directive qui s'applique.

G. considérant que le Parlement européen et sa commission du contrôle budgétaire ont déjà signalé nombre des questions soulevées dans les deux rapports du comité d'experts indépendants et les ont abordées dans différents rapports et résolutions;

La commission du contrôle budgétaire a déjà signalé les difficultés que suscite la décentralisation des Fonds structurels.