«La sécurité du système doit être conforme aux prescriptions techniques prévues à l'annexe I B. La Commission veille à ce que ladite annexe prévoie que l'homologation CE ne puisse être accordée à l'appareil de contrôle que lorsque l'ensemble du système (appareil de contrôle lui-même, carte à mémoire et connexions électriques à la boîte de vitesses) a démontré sa capacité à résister aux tentatives de manipulation ou d'altération des données relatives aux heures de conduite.

(28) L'obligation d'effacer ou de rendre anonymes les données relatives au trafic lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux fins de la transmission d'une communication n'est pas contradictoire avec les procédures utilisées sur l'Internet, telles que celle de la mise en antémémoire (caching), dans le système des noms de domaines, pour les adresses IP ou pour les liens entre une adresse IP et une adresse physique, ou l'utilisation d'informations relatives à la connexion pour contrôler le droit d'accès à des réseaux ou à des services.

(114) Il convient de préciser que la déclaration du soumissionnaire de renonciation à toute réclamation relative à la qualité et aux caractéristiques de l'alcool éventuellement attribué ne s'étend pas aux éventuels vices cachés qui, par leur nature, échappent à toute possibilité de contrôle préalable de la part du soumissionnaire et rendent le produit impropre à l'utilisation prévue.

Ses activités consistent à définir une spécification générique pour les composants (par exemple, des circuits de mémoire de circuit intégré (IC), des modules de mémoire, des circuits logiques, les circuits linéaires, des circuits de microprocesseur, les circuits périphériques et les composants passifs) qui a été reconnue comme norme d'industrie de facto dans le monde entier, à certifier la conformité avec cette spécification des différents produits, à définir une norme (« S/0001 ») pour les fabricants de tels composants, à certifier la conformité des différents fabricants avec cette norme, à contrôler ...[+++] des prix payés par les sociétés membres pour de tels composants et à signaler à ceux-là les prix de référence en résultant.

Mais de plus en plus, pour lui échapper à l'État, il s'en cache, il lui cache ses activités. À cause de ce comportement qui se répand, tout un pan de l'économie échappe au contrôle, et même à la connaissance du gouvernement.

Pour prendre sa décision, la Commission a notamment tenu compte du fait que la production de l'usine contribuera à réduire le déficit actuel de la production communautaire de mémoires RAM dynamiques, que la création à l'intérieur de la Communauté d'un centre de RD et de production de nouvelles générations de mémoires RAM dynamiques doit être considérée comme renforçant les capacités industrielles de la Communauté dans un secteur clé qui est dominé par des sociétés extracommunautaires, et qu'un investissement technologique important tel que celui-ci, qui entraîne la création d'un grand nombre d'emplois hautement qualifiés dans une région ...[+++]désavantagée de la Communauté et dans un secteur stratégique qui n'est pas soumis par la Communauté à des mesures spécifiques de contrôle des aides, apparaît pleinement conforme aux objectifs définis dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi.