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Apport d'une branche d'activité
Apport partiel d'actif
Contribution sous forme de dividende
Contribution sous forme de prestation de services
Contributions au titre de la participation aux coûts
Contributions de participation aux coûts
Contributions pour la participation aux frais
Contributions sous forme de participation aux coûts
Contributions sous forme de services
Dividende sous forme d'obligation
Dérivation
Réorganisation par dérivation
Scission partielle
Scission partielle avec distribution d'actions
Scission-distribution

Translation of "contribution sous forme de dividende " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contribution sous forme de dividende

contribution in the form of dividend
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS


contributions au titre de la participation aux coûts [ contributions de participation aux coûts | contributions pour la participation aux frais | contributions sous forme de participation aux coûts ]

cost-sharing contributions
Commerce extérieur
Foreign Trade


contribution sous forme de prestation de services

contribution in services
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


scission-distribution [ scission partielle | scission partielle avec distribution d'actions | scission avec distribution d'actions sous forme de dividende | apport partiel d'actif | apport d'une branche d'activité | dérivation | réorganisation par dérivation ]

spin-off [ spin off | spinoff ]
Économie de l'entreprise | Bourse | Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Commercial and Other Bodies (Law) | Corporate Economics


contributions sous forme de services

in services contributions
économie
économie


dividende sous forme d'obligation

bond dividend
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La contribution de l'État membre ne produit pas d'avantages indus, en particulier sous la forme de dividendes ou de profits indus en faveur de tiers, autres que ceux prévus par le présent accord de financement.

The MS Contribution shall not generate undue advantages, in particular in the form of undue dividends or profits to third parties other than in accordance with this Funding Agreement.


6. Les montants correspondant au moins à la contribution de l'Union ou, le cas échéant, les multiples de ces montants sont utilisés pour l'accomplissement des objectifs spécifiques poursuivis au moyen de l'instrument financier et ne produisent pas d'avantages indus, en particulier sous la forme de dividendes ou de profits indus en faveur de tiers.

6. Amounts corresponding at least to the Union contribution, or, where applicable, multiples thereof shall be used for the attainment of the specific policy objectives pursued through the financial instrument and shall not generate undue advantages, in particular in the form of undue dividends or profits for third parties.


6. Les montants correspondant au moins à la contribution de l'Union ou, le cas échéant, les multiples de ces montants sont utilisés pour l'accomplissement des objectifs spécifiques poursuivis au moyen de l'instrument financier et ne produisent pas d'avantages indus, en particulier sous la forme de dividendes ou de profits indus en faveur de tiers.

6. Amounts corresponding at least to the Union contribution, or, where applicable, multiples thereof shall be used for the attainment of the specific policy objectives pursued through the financial instrument and shall not generate undue advantages, in particular in the form of undue dividends or profits for third parties.


6. Les montants correspondant au moins à la contribution de l'Union ou, le cas échéant, les multiples de ces montants sont utilisés pour l'accomplissement des objectifs spécifiques poursuivis au moyen de l'instrument financier et ne produisent pas d'avantages indus, en particulier sous la forme de dividendes ou de profits indus en faveur de tiers.

6. Amounts corresponding at least to the Union contribution, or, where applicable, multiples thereof shall be used for the attainment of the specific policy objectives pursued through the financial instrument and shall not generate undue advantages, in particular in the form of undue dividends or profits for third parties.


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Les particuliers, les organisations et les pays qui entendent prendre part au processus de consultation sont invités à adresser leurs contributions, sous forme de réponses à certaines ou à l'ensemble des questions développées dans le présent document et/ou sous forme de commentaires généraux sur les questions qui y sont soulevées.

Individuals, organisations and countries that intend to participate in the consultation process are invited to send their contributions, in the form of answers to some or all the questions presented in the document and/or as general comments on the issues that are raised in the document.


Ceci s’explique par le fait que l'inscription du déficit de pension de RM au bilan (suite aux nouvelles règles comptables) qui se traduit par une valeur négative de l’entreprise sur une base comptable, imposant des restrictions sévères pour tout prélèvement de liquidités sous la forme de dividendes, y compris à partir de [.].

This is because the inclusion of RM’s pension deficit on the balance sheet (following new accounting rules) results in a negative worth of the company on an accounting basis, placing severe constraints on any extraction of cash in the form of dividends even from [.].


Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct – proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise – dans les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes et les bénéfices des succursales qui ne sont pas remis à l'investisseur direct.

Reinvested earnings consist of the direct investor's share (in proportion to direct equity participation) of earnings not distributed as dividends by subsidiaries or associates and earnings of branches not remitted to the direct investor.


Les bénéfices réinvestis comprennent la part de l'investisseur direct – proportionnelle à sa participation au capital social de l'entreprise – dans: i) les bénéfices des filiales et entreprises apparentées étrangères qui ne sont pas distribués sous forme de dividendes, et ii) les bénéfices des succursales et autres entreprises non constituées en sociétés qui ne sont pas remis à l'investisseur direct (Si cette partie des bénéfices n'est pas identifiée séparément, on considère, par convention, que tous ...[+++]

Reinvested earnings comprise direct investors' shares - in proportion to equity held, of (i) earnings that foreign subsidiaries and associated enterprises do not distribute as dividends and (ii) earnings that branches and other unincorporated enterprises do not remit to direct investors (If that part of earnings is not identified, all branch earnings are considered, by convention, to be distributed).


Elle supprime la double imposition des bénéfices distribués sous forme de dividendes par une société filiale située dans un État membre à sa société mère située dans un autre.

It is eliminating double taxation of profits distributed in the form of dividends by a subsidiary in one Member State to a parent company in another


Elle supprime la double imposition des bénéfices distribués sous forme de dividendes par une société filiale située dans un État membre à sa société mère située dans un autre.

It is eliminating double taxation of profits distributed in the form of dividends by a subsidiary in one Member State to a parent company in another




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contribution sous forme de dividende

Date index:2022-12-29 -

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