Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bons du Trésor
CTT
Contrat de taux d'intérêt
Contrat futures
Contrat à marge bloquée
Contrat à marge fixe
Contrat à renouvellement
Contrat à renouvellement garanti
Contrat à renouvèlement garanti
Contrat à revenu garanti
Contrat à taux garantis
Contrat à terme de taux
Contrat à terme sur taux d'intérêt
Contrat à écart garanti
Contrats d'achat garantis
Contrats garantis d'achat d'électricité
Police avec garantie de renouvellement
Police avec garantie de renouvèlement
Police comportant une garantie de renouvellement
Vérification de contrat à taux fixe basé sur le temps

Translation of "contrat à taux garantis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat à taux garantis

guaranteed interest contract | GIC [Abbr.]
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


contrat à renouvellement garanti | contrat à renouvèlement garanti | police avec garantie de renouvellement | police avec garantie de renouvèlement

guaranteed renewable contract | guaranteed renewable policy
assurance
assurance


police comportant une garantie de renouvellement [ contrat à renouvellement | contrat à renouvellement garanti | police avec garantie de renouvellement ]

guaranteed renewable policy [ guaranteed renewable contract ]
Droit privé | Assurance sur la vie
Private Law | Life Insurance


contrat à marge bloquée | contrat à marge fixe | contrat à écart garanti

spread lock
finance > placement de capitaux
finance > placement de capitaux


contrat à revenu garanti

no-risk contract
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


contrat à renouvellement garanti

guaranteed renewable policy | guaranteed renewable contract
assurance > contrat d'assurance
assurance > contrat d'assurance


vérification de contrat à taux fixe basé sur le temps

audit of fixed time rate contract
Marchés publics
Government Contracts


bons du Trésor | contrat à terme sur taux d'intérêt | contrat de taux d'intérêt | contrat futures

interest rate future
IATE - Free movement of capital
IATE - Free movement of capital


contrats d'achat garantis | contrats garantis d'achat d'électrici

hedging contracts
IATE - Economic analysis | Prices | Electrical and nuclear industries
IATE - Economic analysis | Prices | Electrical and nuclear industries


contrat à terme de taux [ CTT ]

forward rate agreement | future rate agreement [ FRA ]
Terminologie (Linguistique et littérature)
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) au taux annuel dont l'un et l'autre conviennent le jour où ils concluent un contrat de prêt garanti consolidé ou un contrat de prêt garanti consolidé révisé, lequel ne peut dépasser le maximum du taux d'intérêt variable en vigueur le même jour, dans le cas où l'emprunteur choisit un taux d'intérêt variable au moment de la consolidation;

(a) such rate per annum as the lender and the borrower agree to on the day on which the lender and the borrower enter into a consolidated guaranteed student loan agreement or a revised consolidated guaranteed student loan agreement, not greater than the maximum floating rate of interest in effect on that day, where the borrower chooses a floating rate of interest; or


b) au taux annuel dont l'un et l'autre conviennent le jour où ils concluent un contrat de prêt garanti consolidé ou un contrat de prêt garanti consolidé révisé, lequel ne peut dépasser le maximum du taux d'intérêt fixe en vigueur le même jour, dans le cas où l'emprunteur choisit un taux d'intérêt fixe au moment de la consolidation.

(b) such rate per annum as the lender and the borrower agree to on the day on which the lender and the borrower enter into a consolidated guaranteed student loan agreement or a revised consolidated guaranteed student loan agreement, not greater than the maximum fixed rate of interest in effect on that day, where the borrower chooses a fixed rate of interest.


b) au taux annuel dont l'un et l'autre conviennent le jour où ils concluent un contrat de prêt garanti consolidé ou un contrat de prêt garanti consolidé révisé, lequel ne peut dépasser le maximum du taux d'intérêt fixe en vigueur le même jour, dans le cas où l'emprunteur choisit un taux d'intérêt fixe au moment de la consolidation.

(b) such rate per annum as the lender and the borrower agree to on the day on which the lender and the borrower enter into a consolidated guaranteed student loan agreement or a revised consolidated guaranteed student loan agreement, not greater than the maximum fixed rate of interest in effect on that day, where the borrower chooses a fixed rate of interest.


a) au taux annuel dont l'un et l'autre conviennent le jour où ils concluent un contrat de prêt garanti consolidé ou un contrat de prêt garanti consolidé révisé, lequel ne peut dépasser le maximum du taux d'intérêt variable en vigueur le même jour, dans le cas où l'emprunteur choisit un taux d'intérêt variable au moment de la consolidation;

(a) such rate per annum as the lender and the borrower agree to on the day on which the lender and the borrower enter into a consolidated guaranteed student loan agreement or a revised consolidated guaranteed student loan agreement, not greater than the maximum floating rate of interest in effect on that day, where the borrower chooses a floating rate of interest; or


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
b) le taux annuel dont l'un et l'autre conviennent le jour où ils concluent un contrat de prêt garanti consolidé, lequel ne peut dépasser le taux d'intérêt de la catégorie « B » en vigueur le même jour, dans le cas où un contrat de prêt garanti impayé n'a pas été consolidé antérieurement;

(b) such rate per annum as the lender and the borrower agree to on the day the lender and the borrower enter into a consolidated guaranteed student loan agreement, not greater than the Class " B" rate of interest in effect on that day, where an outstanding guaranteed student loan agreement has been entered into and has not been previously consolidated, and


b)«contrat ou opération»: toute opération, quelle qu'en soit la forme, quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trou ...[+++]

(b)‘contract or transaction’ means any transaction of whatever form, whatever the applicable law, and whether comprising one or more contracts or similar obligations made between the same or different parties; for this purpose ‘contract’ includes a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, and credit, whether legally independent or not, as well as any related provision arising under, or in connection with, the transaction.


b) «contrat ou opération»: toute opération, quelle qu'en soit la forme, quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui tro ...[+++]

‘contract or transaction’ means any transaction of whatever form, whatever the applicable law, and whether comprising one or more contracts or similar obligations made between the same or different parties; for this purpose ‘contract’ includes a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, and credit, whether legally independent or not, as well as any related provision arising under, or in connection with, the transaction.


"contrat ou opération", toute opération, quelle qu'en soit la forme, quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme "contrat" inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée.

'contract or transaction' means any transaction of whatever form, whatever the applicable law, and whether comprising one or more contracts or similar obligations made between the same or different parties; for this purpose 'contract' includes a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, and credit, whether legally independent or not, as well as any related provision arising under, or in connection with, the transaction.


«contrat ou opération», toute opération, quelle qu’en soit la forme et quelle que soit la législation qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trou ...[+++]

‘contract or transaction’ means any transaction of whatever form and whatever the applicable law, whether comprising one or more contracts or similar obligations made between the same or different parties; for this purpose ‘contract’ includes a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, and credit, whether legally independent or not, as well as any related provision arising under, or in connection with, the transaction.


quand les contrats comprennent une garantie de taux d'intérêt, l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'entreprise fixe un taux d'intérêt maximal unique.

when contracts contain an interest rate guarantee, the competent authority in the home Member State shall set a single maximum rate of interest.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

contrat à taux garantis

Date index:2023-12-02 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)