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Anéantissement de contrat
Considérer le contrat comme résilié
Considérer le contrat comme subsistant
Contrat auquel un franchiseur a mis fin
Contrat de résiliation
Contrat non résiliable
Contrat résiliable
Contrat résilié par le franchiseur
Rescision de contrat
Résiliation contractuelle
Résiliation d'une police
Résiliation de contrat
Résiliation de la police
Résiliation de police
Résiliation du contrat sans préavis
Résiliation immédiate du contrat
Résolution de contrat

Translation of "contrat non résiliable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat non résiliable

noncancelable policy | noncancellable policy | non-cancelable policy | non-cancellable policy | noncancelable contract | noncancellable contract | noncancellable insurance policy
assurance > contrat d'assurance
assurance > contrat d'assurance


considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant

treat treat
IATE - LAW
IATE - LAW


contrat de résiliation

deed of cancellation
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


résiliation du contrat sans préavis | résiliation immédiate du contrat

to terminate the contract summarily
IATE - LAW
IATE - LAW


anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat

determination of contract | rescission of contract | termination of contract
IATE - LAW
IATE - LAW


résiliation de contrat

termination of a contract
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 contrat | BT2 droit civil
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 contract | BT2 civil law


résiliation d'une police [ résiliation de police | résiliation de la police | résiliation de contrat ]

termination of a policy [ termination of policy | rescission of policy | policy termination ]
Commerce extérieur | Assurances
Foreign Trade | Insurance


résiliation de contrat [ résiliation contractuelle ]

cancellation of contract [ dissolution of contract ]
Droit des contrats (common law) | Assurances | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Contracts (common law) | Insurance | Special-Language Phraseology


contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin

franchisor-originated termination | franchisor originated termination
droit > droit commercial
droit > droit commercial


contrat résiliable

cancelable policy | cancellable policy | cancellable contract
assurance > contrat d'assurance
assurance > contrat d'assurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Contrat établi en échange de données:Si le consommateur a obtenu un contenu ou service numérique en échange de données à caractère personnel, les nouvelles règles précisent que le fournisseur doit cesser d'utiliser ces données si le contrat est résilié.

Contract established in exchange for data:If the consumer has obtained a digital content or service, in exchange for personal data, the new rules clarify that the supplier should stop using them in case the contract is ended.


4. Si le contrat est résilié conformément au paragraphe 2, point b), l'organisateur rembourse tous les paiements qu'il a reçus du voyageur dans les quatorze jours suivant la résiliation du contrat, y compris les paiements correspondants aux services accessoires réservés par l'organisateur, comme par exemple une assurance voyage ou une assurance couvrant les frais d'annulation ou des activités supplémentaires sur place.

4. If the contract is terminated pursuant to point (b) of paragraph 2, the organiser shall refund all payments received from the traveller within 14 days of the termination of the contract, including payments for ancillary services booked through the organiser, such as travel insurance, cancellation insurance or additional activities on the spot booked in advance .


4. Si le contrat est résilié conformément au paragraphe 2, point b), l’organisateur rembourse tous les paiements qu’il a reçus du voyageur dans les quatorze jours suivant la résiliation du contrat.

4. If the contract is terminated pursuant to point (b) of paragraph 2, the organiser shall refund all payments received from the traveller within fourteen days after the contract is terminated .


3 bis. Si le contrat est résilié conformément au paragraphe 2, l’organisateur rembourse tous les paiements qu’il a reçus du voyageur dans les quatorze jours suivant la résiliation du contrat.

3a. If the contract is terminated pursuant to paragraph 2, the organiser shall refund all payments received from the traveller within fourteen days after the contract is terminated.


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Droit de résilier un contrat: Les consommateurs auront le droit de résilier les contrats à long terme ainsi que les contrats auxquels le fournisseur apporte des modifications importantes.

Right to end a contract: Consumers will have the right to terminate long-term contracts, and contracts to which the supplier makes major changes.


2 bis. Lorsque le contrat est résilié, le professionnel rembourse immédiatement, et, en tout état de cause, au plus tard dans les sept jours suivant la résiliation du contrat, toute somme payée en vertu du contrat.

2a. Upon termination of the contract, the trader shall immediately, and in any event not later than seven days after the termination of the contract, reimburse all sums paid under the contract.


2 bis. Lorsque le contrat est résilié, le professionnel rembourse immédiatement, et, en tout état de cause, au plus tard dans les sept jours suivant la résiliation du contrat, toute somme payée en vertu du contrat.

2a. Upon termination of the contract, the trader shall immediately, and in any event not later than seven days after the termination of the contract, reimburse all sums paid under the contract.


Le 31 décembre 1997, M. Berthelot a demandé, pour des raisons d’ordre médical, que son contrat soit résilié à compter de cette date.

On 31 December 1997, Mr Berthelot requested the termination of his contract from that date, on medical grounds.


Ces contrats sont résiliés et les noms des commerçants concernés sont répertoriés sur la base de critères objectifs concernant des irrégularités ou des risques spécifiques, généralement associés aux fraudes.

Merchants’ contracts must be terminated and their names listed based on objective criteria related to specified irregularities or risks, mostly linked to fraud.


au moment de l'ouverture du marché, les compagnies aériennes auront le droit de résilier les contrats existants, sans aucune pénalité de quelque forme que ce soit; par la suite, les compagnies aériennes (qui n'auront pas résilié le contrat existant ou qui en auront signé de nouveaux) auront le droit de résilier le contrat en question à chaque anniversaire annuel, avec un préavis de six mois.

When the market is opened to competition, airlines will be entitled to terminate existing contracts without penalty of any kind. Thereafter, airlines which have not terminated their contracts, or which have concluded new contracts, will be entitled to terminate at the end of each year of the contract, giving six months' prior notice.




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contrat non résiliable

Date index:2023-06-11 -

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