Il devrait viser à accroître la responsabilité des entreprises et s'appliquer, à toutes les entreprises de différents secteurs ayant leur siège dans l'Union européenne, à leurs partenaires, à leurs sous-traitants, à leurs fournisseurs et à leurs licenciés (toute personne morale ou physique liée par contrat à l'entreprise et engagée dans un processus de production).
It should aim to increase corporate accountability and apply to any company whose headquarters are registered in the European Union, their contractors, subcontractors, suppliers and licensees world-wide (meaning any legal or natural person who contracts with the company and is engaged in a manufacturing process) in different sectors.