160. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le tirage, l’endossement, l’acceptation ou l’acceptation par intervention d’une lettre tirée dans un pays et négociée, acceptée ou payable dans un autre sont régis par le droit du lieu où est passé le contrat. Toutefois, l’endossement à l’étranger d’une lettre intérieure est, quant au payeur, régi par le droit canadien.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

160. Subject to this Act, the interpretation of the drawing, endorsement, acceptance or acceptance under protest of a bill, drawn in one country and negotiated, accepted or payable in another, is determined by the law of the place where the contract is made, but where an inland bill is endorsed in a foreign country, the endorsement shall, with respect to the payer, be interpreted according to the law of Canada.

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159 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la validité d’une lettre qui est tirée dans un pays et négociée, acceptée ou payable dans un autre est quant à ses modalités déterminée par le droit du lieu d’émission; en ce qui concerne les contrats à survenir, notamment l’acceptation, l’endossement ou l’acceptation par intervention, la validité est déterminée par le droit du lieu où le contrat a été passé.

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159 (1) Subject to subsections (2) and (3), where a bill drawn in one country is negotiated, accepted or payable in another, the validity of the bill with respect to requisites in form is determined by the law of the place of issue, and the validity with respect to requisites in form of the supervening contracts, such as endorsement, acceptance or acceptance under protest, is determined by the law of the place where the contract was made.

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(3) Pour l’application de la présente partie, sont assimilés à un prêt, le dépôt, le crédit-bail, le contrat de vente conditionnelle, la convention de rachat et toute autre entente similaire en vue d’obtenir des fonds ou du crédit, à l’exception du placement dans des valeurs mobilières et de la signature d’une acceptation, d’un endossement ou d’une autre garantie.

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(3) For the purposes of this Part, “loan” includes a deposit, a financial lease, a conditional sales contract, a repurchase agreement and any other similar arrangement for obtaining funds or credit, but does not include investments in securities or the making of an acceptance, endorsement or other guarantee.

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2 bis. Les propriétaires qui vendent un navire de l'Union de plus de 20 ans à un nouveau propriétaire qui envisage de battre le pavillon d'un pays tiers veillent à ce que le contrat avec le nouveau propriétaire du navire stipule que le nouveau propriétaire, et les éventuels propriétaires suivants, endossent la responsabilité de l'établissement d'un plan de recyclage s'ils souhaitent faire escale dans les ports ou mouillages de l'Union.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-17]

2a. Ship owners selling an EU ship more than 20 years old to a new owner that intends to fly the flag of a third country shall ensure that the contract with the new ship owner stipulates that the new owner, and any subsequent owners, take over the responsibility for developing a ship recycling plan in the event that they wish to call at Union ports or anchorages.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-04-17]

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Si un parti devait endosser un prêt consenti par une institution financière au moyen d'un contrat légal, il serait difficile pour un parti ou une association de circonscription de se soustraire au remboursement puisqu'il y aurait des conséquences. Puisque le projet de loi C-21 n'a pas encore été adopté, il y a encore cette échappatoire dans le régime actuel.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-11-28]

If a party were to backstop a financial institution's loan through a legal contract between the two, it would be difficult for a party or an EDA to renege on repayment because there would be consequences, but in the existing regime, since Bill C-21 hasn't been passed into law yet, there's still that loophole.

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Puis nous avons eu la terrible situation des contrats de publicité à TPSGC. Des contrats étaient octroyés à des maisons de publicité du Québec, et la seule chose qu'elles avaient à faire pour toucher l'argent, c'était endosser le chèque et l'apporter à la banque.

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Then we had this dreadful situation with government services and the advertising contracts; contracts being given to advertisers in Quebec, where the only work they did to collect the money was to sign the cheque and take it to the bank.

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contrat d'endossement

Date index:2022-03-08 -

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