Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appeler
Appeler d'un jugement
Bouton d’appel ambulatoire
Bouton d’appel fixe
Conflit
Contestation
Contestation civile
Contestation de droit civil
Contester
Contester un appel
Contester une décision
Différend
En appeler d'une décision
Faire appel
Faire fonctionner un système de distribution d’appels
Faire opposition à un appel
Former un appel
Installer un système de distribution d’appels
Interjeter appel
Litige
Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles
Relever appel
Routage intelligent des appels entrants
S'opposer à un appel
Se pourvoir en appel
The Constitutional Questions Act

Translation of "contester un appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contester un appel [ s'opposer à un appel | faire opposition à un appel ]

oppose an appeal
Règles de procédure | Citoyenneté et immigration
Rules of Court | Citizenship and Immigration


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal
IATE - LAW
IATE - LAW


conflit | contestation | contester | différend | litige

dispute
IATE - LAW
IATE - LAW


contestation civile | contestation de droit civil

case of civil disputes
IATE - LAW
IATE - LAW


en appeler d'une décision [ contester une décision ]

appeal a decision
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]

The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Droit constitutionnel
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Constitutional Law


SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 420942008
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 420942008


bouton d’appel ambulatoire

Ambulatory call button
SNOMEDCT-BE (physical object) / 720386001
SNOMEDCT-BE (physical object) / 720386001


bouton d’appel fixe

Fixed call button
SNOMEDCT-BE (physical object) / 720396005
SNOMEDCT-BE (physical object) / 720396005


installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique

apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER L’APPEL, être avisé de toute procédure engagée dans le cadre de l’appel ou recevoir signification de tout document visé dans l’appel, vous-même ou un avocat vous représentant devez préparer un avis de comparution selon la formule 341A des Règles des Cours fédérales et le signifier à l’avocat de l’appelant ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, à l’appelant lui-même, DANS LES 10 JOURS suivant la date à laquelle le présent avis d’appel vous est signifié.

IF YOU WISH TO OPPOSE THIS APPEAL, to receive notice of any step in the appeal or to be served with any documents in the appeal, you or a solicitor acting for you must prepare a notice of appearance in Form 341A prescribed by the Federal Courts Rules and serve it on the appellant’s solicitor, or where the appellant is self-represented, on the appellant, WITHIN 10 DAYS of being served with this notice of appeal.


SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER L’APPEL, être avisé de toute procédure engagée dans le cadre de l’appel ou recevoir signification de tout document visé dans l’appel, vous-même ou un avocat vous représentant devez préparer un avis de comparution selon la formule 341 des Règles des Cours fédérales et le signifier à l’avocat de l’appelant ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, à l’appelant lui-même, DANS LES 10 JOURS suivant la date à laquelle le présent avis d’appel vous est signifié.

IF YOU WISH TO OPPOSE THIS APPEAL, to receive notice of any step in the appeal or to be served with any documents in the appeal, you or a solicitor acting for you must prepare a notice of appearance in Form 341 prescribed by the Federal Courts Rules and serve it on the appellant’s solicitor, or where the appellant is self-represented, on the appellant, WITHIN 10 DAYS of being served with this notice of appeal.


Ce droit n’oblige pas les États membres à prévoir une procédure d’appel spécifique, un mécanisme séparé ou une procédure de réclamation permettant cette contestation.

That right does not entail the obligation for Member States to provide for a specific appeal procedure, a separate mechanism, or a complaint procedure in which such failure or refusal may be challenged.


Si l’auteur de la contestation ou de l’appel ne réside pas dans l’État contractant où la déclaration ou l’enregistrement a été fait ou refusé, la contestation ou l’appel est formé dans les soixante jours qui suivent la notification.

If the contesting party is not resident in the Contracting State in which the declaration or registration was made or refused, the challenge or appeal shall be lodged within 60 days of notification.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
lorsque la loi de l’État d’origine ne prévoit pas un avis de la procédure, le défendeur n’a pas été dûment avisé de la décision et n’a pas eu la possibilité de la contester ou de former un appel en fait et en droit; ou

when the law of the State of origin does not provide for notice of the proceedings, the respondent did not have proper notice of the decision and an opportunity to challenge or appeal it on fact and law; or


5. La déclaration ou l’enregistrement fait en application des paragraphes 2 et 3, ou leur refus en vertu du paragraphe 4, est notifié promptement au demandeur et au défendeur qui peuvent le contester ou former un appel, en fait et en droit.

(5) The applicant and the respondent shall be promptly notified of the declaration or registration, made under paragraphs 2 and 3, or the refusal thereof in accordance with paragraph 4, and may bring a challenge or appeal on fact and on a point of law.


La quatrième option est semblable à la troisième, mais comporte un système beaucoup plus complexe d'attribution de permis d'émission qui pourrait régler les iniquités mais entraîner une ronde sans fin de discussions, de débats, d'allégations d'injustice, de contestations, d'appels et peut-être même de poursuites en justice.

Option four is much the same as option three but would have a much more complex system of allocating emissions permits that could address inequities and be the focus for endless discussion, debate, allegations of unfairness, challenges, appeals and, perhaps, legal action.


- Comment gérer la procédure d'appel et la contestation par un demandeur du rejet au titre de la Convention de Genève même si une protection subsidiaire lui a été reconnue -

- How should the appeal procedure and the procedure for objections by the applicant if his request under the Geneva Convention is rejected be handled, even where subsidiary protection is granted-


À cette époque, aucune disposition n'avait été prise afin de permettre la contestation en appel des décisions de la Commission à ce titre, et ainsi, le droit d'appel prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu a été perdu par inadvertance.

At that time, there was no provision for appealing Board decisions in this connection. Thus the right of appeal provided by the Income Tax Act was inadvertently lost.


Le Code permet d’interjeter appel de la déclaration de délinquant dangereux ou de délinquant à contrôler(174). On peut également contester en appel la durée de la surveillance imposée au délinquant à contrôler en vertu d’une OSLD.

The Code allows an appeal of the dangerous offender or long-term offender designation (174) The length of the supervision period imposed on a long-term offender under an LTSO may also be appealed.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

contester un appel

Date index:2022-11-26 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)