l'aide publique versée à l'opération comprenant des apports en nature ne dépasse pas le montant total des dépenses admissibles, hors apports en nature, tel qu'il est établi au terme de l'opération;

(f) la valeur et la nature de chaque apport en nature, le cas échéant, fourni ou à fournir par l'actionnaire concerné;

L'auditeur externe examine les certificats d'audit et détermine si le montant des apports en nature est égal à celui des apports en fonds publics au projet.

(8) Parallèlement, on constate aussi que la Constitution n'apporte pas de changements en matière de fiscalité, l'unanimité restant la règle générale en la matière: même les passages (assez limités) à la procédure législative ordinaire (et donc à la majorité qualifiée) proposés par la Convention en matière de mesures de coopération administrative et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale illégale (moyennant constatation par le Conseil, à l'unanimité, que les mesures proposées relevaient de ces questions) n'ont pas été retenues par la CIG.

- les apports en nature (Toutefois, les apports en nature peuvent être pris en considération lors de la fixation du montant maximal de la subvention).

- Toutefois, les apports en nature ayant été pris en considération par la Commission lors de la fixation de sa participation à l'action, le bénéficiaire s'engage à effectuer ces apports dans les conditions prévues à la présente convention.