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Assujettissement
Assujettissement obligatoire
Assujettissement à la TVA
Cessation de l'assujettissement
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'assujettissement
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Détermination de l'assujettissement
Fait constatable
Fait à constater
Fin de l'assujettissement
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
évènement à constater
événement à constater

Translation of "constatation de l'assujettissement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
détermination de l'assujettissement (1) | constatation de l'assujettissement (2)

determination of tax liability
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness
IATE - Health
IATE - Health


assujettissement | assujettissement obligatoire

obligatory subscription
IATE - Economic analysis | Insurance
IATE - Economic analysis | Insurance


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]
Douanes et accise | Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Environmental Management


comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]

completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


cessation de l'assujettissement (1) | fin de l'assujettissement (2)

cessation of tax liability
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


assujettissement à la TVA | assujettissement

value added tax liability | VAT liability
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme Canadienne, il est à mon avis extrêmement pénible de constater l'état d'assujettissement de cette population afghane et la pauvreté qui sévit dans ce pays.

As a Canadian, I find it extremely painful to see the extent to which the people of that country are downtrodden and destitute.




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constatation de l'assujettissement

Date index:2021-03-21 -

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