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Considération autre que d'ordre commercial
Considérations autres que d'ordre commercial
Question non commerciale

Translation of "considérations autres que d'ordre commercial " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
considérations autres que d'ordre commercial

non-trade concerns
IATE - Trade policy | International trade
IATE - Trade policy | International trade


facteurs liés à des considérations autres que d'ordre commercial

factors of non-trade concerns
IATE - Trade policy | International trade
IATE - Trade policy | International trade


Conférence internationale sur les considérations autres que d'ordre commercial dans le secteur de l'agriculture

International Conference on Non-Trade Concerns in Agriculture
Agriculture - Généralités | Titres de conférences
Agriculture - General | Conference Titles


considération autre que d'ordre commercial [ question non commerciale ]

non-trade concern
Commerce extérieur
Foreign Trade
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les internalisateurs systématiques peuvent refuser d’établir une relation commerciale ou mettre fin à une telle relation avec des clients sur la base de considérations d’ordre commercial telles que la solvabilité du client, le risque de contrepartie et le règlement définitif de la transaction.

Systematic internalisers may refuse to enter into or discontinue business relationships with clients on the basis of commercial considerations such as the client credit status, the counterparty risk and the final settlement of the transaction.


Des prix différents ne peuvent être facturés aux différentes contreparties centrales, plates-formes de négociation ou autres personnes qui leur sont liées que si cela est justifié de façon objective par des motifs d’ordre commercial raisonnables tels que la quantité, la portée ou le domaine d’utilisation envisagé.

Different prices can be charged to different CCPs, trading venues or any related persons only where objectively justified having regard to reasonable commercial grounds such as the quantity, scope or field of use demanded.


les biens de toute nature adressés à titre gratuit par une personne ou un organisme établi en dehors de la Communauté, et sans aucune intention d’ordre commercial de la part de ces derniers, à des organismes d’État ou à d’autres organismes à caractère charitable ou philanthropique agréés par les autorités compétentes, en vue de collecter des fonds au cours de manifestations occasionnelles de bienfaisance au profit de personnes néce ...[+++]

goods of every description sent free of charge, by a person or organisation established outside the Community, and without any commercial intent on the part of the sender, to State organisations or other charitable or philanthropic organisations approved by the competent authorities, to be used for fund-raising at occasional charity events for the benefit of needy persons.


les récompenses, trophées, souvenirs de caractère symbolique et de faible valeur destinés à être distribués gratuitement à des personnes ayant leur résidence normale dans un pays tiers ou un territoire tiers, à l’occasion de congrès d’affaires ou de manifestations similaires à caractère international et ne présentant, par leur nature, leur valeur unitaire et leurs autres caractéristiques, aucune intention d’ordre commercial.

awards, trophies and souvenirs of a symbolic nature and of limited value intended for distribution free of charge to persons normally resident in a third country or third territory, at business conferences or similar international events; their nature, unitary value or other features, must not be such as might indicate that they are intended for commercial purposes.


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H. considérant que la reconnaissance des considérations autres que d'ordre commercial, qui incluent le bien-être des animaux, n'a pas été une priorité pour la Commission lors des négociations de l'OMC; qu'il ne faut pas s'attendre par conséquent à ce que la reconnaissance des considérations autres que d'ordre commercial fasse partie d'un accord final, sauf si la Commission modifie complèt ...[+++]

H. whereas recognition of the so-called non-trade concerns, which include animal welfare, has not been a priority for the Commission in its WTO negotiations; whereas recognition of non-trade concerns is consequently not expected to form part of any final agreement unless the Commission changes tack dramatically in the negotiations,


Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement mentionnées dans le premier alinéa ne puissent négocier avec leurs clients, dans le cadre de l'internalisation systématique, qu'à un prix égal ou plus favorable que la cotation , à l'exception de situations dûment justifiées par des considérations légitimes d'ordre commercial.

Member States shall require that the investment firms referred to in the first subparagraph trade with their systematic internalisation clients at a price equal to or better than that quoted, except where justified by legitimate commercial considerations.


Les Etats membres veillent à ce que les entreprises d'investissement mentionnées dans le premier alinéa ne puissent négocier avec d'autres entreprises d'investissement et contreparties éligibles qu'aux prix affichés, à l'exception de situations dûment justifiées par des considérations légitimes d'ordre commercial liées au règlement final de la transaction.

Member States shall require that the investment firms referred to in the first sub-paragraph trade with other investment firms and eligible counterparties at the advertised prices, except where justified by legitimate commercial considerations related to the final settlement of the transaction.


Les Etats membres veillent à ce que les entreprises d'investissement mentionnées dans le premier alinéa ne puissent négocier avec d'autres entreprises d'investissement et contreparties éligibles qu'aux prix affichés ou à des prix plus avantageux, à l'exception de situations dûment justifiées par des considérations légitimes d'ordre commercial liées au règlement final de la transaction, s'agissant par exemple du crédit de contrepartie ou de la lutte contre le blanchiment d' ...[+++]

Member States shall require that the investment firms referred to in the first sub-paragraph trade with other investment firms and eligible counterparties at the advertised prices or better, except where justified by legitimate commercial considerations related to the final settlement of the transaction, such as counterparty credit or anti-money laundering.


Les Etats membres veillent à ce que les entreprises d'investissement mentionnées dans le premier alinéa ne puissent négocier avec leurs clients, dans le cadre de l'internalisation systématique, qu'à un prix égal ou plus favorable que la cotation, à l'exception de situations dûment justifiées par des considérations légitimes d'ordre commercial.

Member States shall require that the investment firms referred to in the first subparagraph trade with their systematic internalisation clients at a price equal to or better than that quoted, except where justified by legitimate commercial considerations.


Les internalisateurs systématiques peuvent refuser d'établir une relation commerciale ou peuvent cesser cette relation avec des investisseurs sur la base de considérations d'ordre commercial telles que la solvabilité de l'investisseur, le risque de contrepartie et le règlement définitif de la transaction.

Systematic internalisers may refuse to enter into or discontinue business relationships with investors on the basis of commercial considerations such as the investor credit status, the counterparty risk and the final settlement of the transaction.




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considérations autres que d'ordre commercial

Date index:2023-12-03 -

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