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Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds
Bureau d'enregistrement des titres fonciers
Bureau d'enregistrement foncier
Bureau des titres de biens-fonds
Bureau des titres fonciers
Conservateur des titres
Conservateur des titres de propriété
Conservateur des titres fonciers
Conservateur du registre foncier
Conservatrice du registre foncier
Examinateur de titres fonciers
Examinatrice de titres fonciers
Registrateur des titres de biens-fonds
Titre foncier

Translation of "conservateur des titres fonciers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conservateur des titres fonciers

registrar of land titles
IATE - LAW
IATE - LAW


conservateur, conservatrice des titres fonciers | registrateur des titres de biens-fonds

registrar of land titles
IATE - LAW
IATE - LAW


conservateur des actes, conservatrice des actes | conservateur des titres | conservateur des titres de propriété

registrar of deeds
IATE - LAW
IATE - LAW


conservateur du registre foncier | conservatrice du registre foncier

land registrar
Droits réels (Droit) | Professions (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Professions (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


bureau d'enregistrement des titres fonciers [ bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier ]

land titles office
Droit autochtone | Droit des biens et de la propriété (common law) | Administration (Autochtones) | Territoires (Autochtones)
Aboriginal Law | Property Law (common law) | Administration (Aboriginals) | Territories (Aboriginals)


Commission d'examen des conservateurs du registre foncier

Land Registrars' Examination Board
Offices - institutions de l'administration (Administration publique et privée) | Enseignement supérieur (éducation et enseignement) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Public & private administration | Education | Law, legislation & jurisprudence


Rapport sur les pratiques et la fraude en matière de transport de titres fonciers [ Les pratiques et la fraude en matière de transport de titres fonciers ]

Report on Land Title Conveyance Practices and Fraud [ Land Title Conveyance Practices and Fraud ]
Titres de rapports | Immobilier
Titles of Reports | Real Estate


examinateur de titres fonciers [ examinatrice de titres fonciers ]

land titles examiner
Désignations des emplois (Généralités) | Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Occupation Names (General) | Property Law (civil law) | Property Law (common law)


titre foncier

bond secured by a charge on immovable property
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


bureau des titres fonciers

land titles office
finance > banque
finance > banque
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À l’exception des parcelles RE31/56H, RE32/56H et RE87/56I, J appartenant aux Inuit (titre de surface seulement) représentées sur la carte n 133 des terres en propriété des Inuit dans la série numérotée de 1 à 237 ayant été délivrées au conservateur des titres fonciers des Territoires du Nord-Ouest le 15 jour d’avril 1993, sauf lorsque la description figurant sur la carte pertinente est remplacée par celle figurant sur une carte descriptive ou un plan d’arpentage, conformément à l’Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada signé le 25 mai 1993, auquel cas les parcelles sont représentées sur le ...[+++]

Saving and excepting therefrom and reserving thereout Inuit Owned Lands Parcels RE31/56H, RE32/56H and RE87/56I, J (surface title only) shown on Inuit Owned Lands Ownership Map No. 133 in the series numbered 1 to 237, that were jointly delivered to the Registrar of Land Titles in the Northwest Territories on the 15th day of April 1993, except when the description shown by the relevant map is replaced by that shown by a descriptive map plan or plan of survey in accordance with the Agreement Between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada signed on May 25, 1993, in which case the Parcels are sh ...[+++]


considérant qu'il existe différentes formes de régimes fonciers (coutumier, public et privé) mais qu'en matière de droits fonciers, la NASAN s'appuie presque exclusivement sur l'établissement de titres fonciers.

whereas different forms of land tenure exist (customary, public and private), but NAFSN almost exclusively refers to land titling to address tenure rights.


met en garde contre une focalisation exclusive sur l'établissement de titres fonciers, qui est souvent synonyme d'insécurité pour les petits producteurs et les populations autochtones, notamment les femmes, dont les droits fonciers sont insuffisamment reconnus et qui sont à la merci de transactions foncières injustes, d'expropriations forcées ou de conditions d'indemnisation léonines.

Warns that a pure focus on land titling often leads to insecurity for small-scale food producers and indigenous people, especially women, who lack legal recognition of their land rights and are vulnerable to unfair land deals, expropriation without consent or lack of fair compensation.


à contrôler les régimes d'établissement de titres fonciers et de certification pour vérifier qu'ils sont transparents et qu'ils ne concentrent pas la propriété foncière ni ne dépossèdent les communautés des ressources dont elles dépendent.

monitor land titling and certification schemes to ensure that they are transparent and do not concentrate land ownership or dispossess communities of the resources they rely upon.


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considérant que l'établissement de titres fonciers ne constitue pas l'unique garantie contre l'expropriation et le déplacement.

whereas land titling is not the only guarantee against land expropriation and resettlement.


À partir d’un point de la limite ouest du lot 1-67, groupe 757, plan 58737 (Registre d’arpentage des terres du Canada) 40016 (Bureau d’enregistrement des titres fonciers), à l’intersection de la circonférence d’un cercle ayant un rayon de 4 000 m et dont le centre est situé au point de repère de l’aéroport décrit dans la partie I de la présente annexe; de là, en direction nord-ouest et le long de la circonférence dudit cercle, dans le sens des aiguilles d’une montre, jusqu’au point d’intersection avec la limite e ...[+++]

Commencing at a point in the westerly boundary of Lot 1-67, Group 757, Plan 58737 (C.L.S.R.) 40016 (L.T.O.), where it is intersected by the circumference of a circle having a radius of 4 000 m and centred at the airport reference point as described in Part I of the schedule; thence in a northwesterly direction following the circumference of the said circle clockwise to the point where it intersects the easterly boundary of Lot 1-66, Group 757, Plan 58737 (C.L.S.R.) 40016 (L.T.O.); thence southerly along the easterly boundary of said lot to the southeast corner thereof; thence westerly along the southerly boundaries of Lots 1-66, 1-67 ...[+++]


À partir d’un point de la limite sud du lot 8, groupe 1419, plan 57185 (Registre d’arpentage des terres du Canada) 701 (Bureau des titres fonciers), à l’intersection de la circonférence d’un cercle ayant un rayon de 4 000 m et dont le centre est situé au point de repère de l’aéroport décrit dans la partie I de la présente annexe; de là, en direction sud-est le long de la circonférence dudit cercle, dans le sens des aiguilles d’une montre, jusqu’au point d’intersection avec la limite nord du chemin situé au nord d ...[+++]

Commencing at a point in the southerly boundary of Lot 8, Group 1419, Plan 57185 (C.L.S.R.) 701 (L.T.O.), where it is intersected by the circumference of a circle having a radius of 4 000 m and centered at the airport reference point as described in Part I of the schedule; thence in a southeasterly direction following the circumference of the said circle clockwise to the point where it intersects the northerly limit of the road lying north of Lot 16, Block 9, Plan 68005 (C.L.S.R.) 1545 (L.T.O.); thence easterly along the northerly limit of said road and its production easterly to the O.H.W.M. of Cambridge Bay; thence in a southerly di ...[+++]


12. Chypre fait en sorte de réduire le retard dans l’émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs de biens immobiliers, et applique des délais garantis pour l’émission de permis de construire et de titres fonciers.

12. Cyprus shall ensure a reduction in the title deed issuance backlog, take action to accelerate the swift clearing of encumbrances on title deeds to be transferred to purchases of immovable property, and implement guaranteed timeframes for the issuance of building certificates and title deeds.


Une possibilité serait d'accorder des droits complets de propriété foncière en fief simple aux citoyens Nisga'a sans restriction relative à la transférabilité et à l'enregistrement du titre dans le régime d'enregistrement des titres fonciers de la province, ce qui ferait que les citoyens Nisga'a auraient exactement les mêmes droits relatifs à leurs biens fonciers que la plupart des habitants de la province.

One possibility that could be considered and made provision for would be the granting of a full fee simple estate to Nisga'a individuals without any restriction on transferability and the registration of that title in the provincial land titles system, so that Nisga'a individuals would relate to their properties in exactly the same way as most provincial residents.


Cependant, étant donné que le RTR et le RTCD sont des régimes d’enregistrement des titres fonciers qui se basent sur les actes de transfert, le registraire n’est pas tenu de vérifier la validité sur le plan juridique des documents enregistrés conservés dans le registre8. Par contre, les régimes provinciaux d’enregistrement des titres fonciers hors réserve, comme le régime des titres Torrens9, comportent la certitude des titres versés dans le registre, ...[+++]

However, as both the RLR and SDLR are deeds-based land registry systems, the registrar is not responsible for verifying the legal validity of the registered documents maintained within the registry.8 In contrast, provincial land registry systems applicable off reserves, such as the Torrens land title system,9 provide: certainty of title in the registry; a system of priorities for ranking competing interests; and assurance that the registered owner is the true owner of the title.10




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conservateur des titres fonciers

Date index:2022-11-18 -

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