(h) rectifie le manquement du Conseil qui n'a pas débattu ou décidé de soumettre, au nom de l'Union européenne, un mémoire en qualité d''amicus curiae" auprès de la Cour suprême des États-Unis plaidant pour une interprétation du droit américain, concernant l'ensemble des 660 détenus, conforme à l'article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
(h) rectify the failure of the Council to discuss or decide on the submission of an 'amicus curiae' brief to the US Supreme Court on behalf of the European Union arguing for an interpretation of US law in respect of all 660 prisoners which conforms to Article 9 of the International Covenant on Civil and Political Rights;