Dans le même temps, le quotidien Hurriet dévoilait la nouvelle doctrine de sécurité nationale, que le Conseil des ministres turc a adoptée après approbation par le Conseil national de sécurité.

En août 2004, un civil a été désigné pour la première fois au poste de secrétaire général du Conseil national de sécurité.

Les missions, les pouvoirs et le fonctionnement du Conseil national de sécurité (CNS) ont été sensiblement modifiés en vue d'aligner les relations entre la société civile et l'armée sur les pratiques en vigueur dans les États membres de l'UE.

Parlement et Commission ont dénoncé dans leurs résolutions et évaluations précédentes cette influence exagérée de l’armée sur les affaires de l’État, exercée par le Conseil National de Sécurité de l'État, organe puissant et "omniprésent" dans le processus décisionnel et ont demandé aux autorités turques de changer cette situation, inconnue des démocraties occidentales et inacceptable dans un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne. L’appel fut entendu et le 7 paquet législatif adopté par le Parlement turc en juillet 2003, a limité, dans une certaine mesure, les prérogatives du Conseil National de Sécurité de l'État et modifié son ...[+++] fonctionnement. Nonobstant, la pratique révèle que les militaires continuent à utiliser les structures formelles et les mécanismes informels pour influencer la vie politique turque. Leur retrait du Conseil Supérieur d’Education (YÖK) ou du Conseil de l’Audiovisuel (RTÜK) se laisse attendre. Le gouvernement est en train de mettre, pas à pas, sous contrôle parlementaire le budget de la défense et toutes les ressources financières de l’armée. Il va de soi qu’une telle mesure devrait être prise avant la reconnaissance de la Turquie comme pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne.

L'amendement constitutionnel modifiant la composition et le rôle du Conseil national de sécurité a été mis en oeuvre, mais ne semble cependant pas avoir modifié la façon dont il opère dans la pratique.

13. relève que l'évolution de la Turquie vers le système de démocratie pluraliste exige que la prise de décision politique soit entièrement assurée par le pouvoir civil démocratiquement élu, et qu'en attendant, dans la période de transition actuelle, le Parlement puisse exercer un contrôle des activités du Conseil national de sécurité; rappelle, à cet égard, le constat inquiétant de la Commission dans son rapport régulier sur la Turquie pour l'année 2000 selon lequel le Conseil national de sécurité "n'a pas changé de rôle dans la vie politique turque”;