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Conseil externe à contrat
Conseiller de rompre son contrat
Conseiller externe à contrat
Conseiller à quelqu'un de rompre son contrat
Conseiller à quelqu'un de violer son contrat
Consultant externe à contrat
Contrat d'assistance externe
Contrat de révision externe
Expert-conseil externe à contrat

Translation of "conseil externe à contrat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conseil externe à contrat [ conseiller externe à contrat | expert-conseil externe à contrat | consultant externe à contrat ]

external contract consultant
Désignations des emplois (Généralités) | Travail et emploi
Occupation Names (General) | Labour and Employment


conseiller à quelqu'un de rompre son contrat [ conseiller à quelqu'un de violer son contrat ]

advise a breach of contract
Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO


Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat [ Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat dans le SCN ]

Best Practice/Procedure for Contract Changes [ NCA Best Practice/Procedure for Contract Changes ]
Théories de la gestion | Titres de monographies | Marchés publics
Management Theory | Titles of Monographs | Government Contracts


contrat de révision externe

external auditor contract
IATE - Accounting
IATE - Accounting


contrat d'assistance externe

outside assistance contract
IATE - 0436
IATE - 0436


conseiller de rompre son contrat

advise a breach of contract
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«distribution d’assurances», toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, y compris la fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par le client sur un site internet ou par d’ ...[+++]

‘insurance distribution’ means the activities of advising on, proposing, or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of insurance, of concluding such contracts, or of assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim, including the provision of information concerning one or more insurance contracts in accordance with criteria selected by customers through a website or other media and the compilation of an insurance product ranking list, including price an ...[+++]


«distribution d’assurances», toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, y compris la fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par le client sur un site internet ou par d’ ...[+++]

‘insurance distribution’ means the activities of advising on, proposing, or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of insurance, of concluding such contracts, or of assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim, including the provision of information concerning one or more insurance contracts in accordance with criteria selected by customers through a website or other media and the compilation of an insurance product ranking list, including price an ...[+++]


«distribution de réassurances», les activités, y compris lorsque ces activités sont exercées par une entreprise de réassurance sans l’intervention d’un intermédiaire de réassurance, consistant à fournir des conseils sur des contrats de réassurance, à proposer des contrats de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, no ...[+++]

‘reinsurance distribution’ means the activities of advising on, proposing, or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of reinsurance, of concluding such contracts, or of assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim, including when carried out by a reinsurance undertaking without the intervention of a reinsurance intermediary;


«distribution de réassurances», les activités, y compris lorsque ces activités sont exercées par une entreprise de réassurance sans l’intervention d’un intermédiaire de réassurance, consistant à fournir des conseils sur des contrats de réassurance, à proposer des contrats de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, no ...[+++]

‘reinsurance distribution’ means the activities of advising on, proposing, or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of reinsurance, of concluding such contracts, or of assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim, including when carried out by a reinsurance undertaking without the intervention of a reinsurance intermediary.


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Références croisées aux accords contractuels [article 30 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil ] et aux contrats de service public [règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil ]

Cross-references to contract agreements (Directive 2012/34/EU art. 30 ) and public service contracts (Regulation (EC) No 1370/2007 )


La Commission y annonçait son intention de soumettre à des analyses d’impact notamment les options politiques envisagées en matière d’information précontractuelle, de bases de données sur le crédit, d’évaluation de la solvabilité, de taux annuel effectif global (TAEG) et de services de conseil concernant les contrats de crédit.

The White Paper announced the Commission’s intention to assess the impact of, among other things, the policy options for pre-contractual information, credit databases, creditworthiness, the annual percentage rate of charge (APRC) and advice on credit agreements.


La Commission y annonçait son intention de soumettre à des analyses d’impact notamment les options politiques envisagées en matière d’information précontractuelle, de bases de données sur le crédit, d’évaluation de la solvabilité, de taux annuel effectif global (TAEG) et de services de conseil concernant les contrats de crédit.

The White Paper announced the Commission’s intention to assess the impact of, among other things, the policy options for pre-contractual information, credit databases, creditworthiness, the annual percentage rate of charge (APRC) and advice on credit agreements.


Autres accords et questions — Les termes d’autres accords pris avec les actionnaires vendeurs (tels que les accords de non-concurrence, les contrats non entièrement exécutés, les contrats de conseil et les contrats de location immobilière) ainsi que le traitement au titre de l’impôt sur le résultat de paiements éventuels peuvent indiquer que des paiements éventuels sont attribuables à ce quelque chose d’autre qu’une contrepartie en faveur de l’entreprise acquise ...[+++]

Other agreements and issues—The terms of other arrangements with selling shareholders (such as agreements not to compete, executory contracts, consulting contracts and property lease agreements) and the income tax treatment of contingent payments may indicate that contingent payments are attributable to something other than consideration for the acquiree.


[113] Il y a lieu de noter que les crédits relatifs aux biens immobiliers ne relèvent pas de la directive 2008/48/CE sur les contrats de crédit aux consommateurs et que la Commission a adopté, le 31 mars 2011, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

[113] It should be noted that credits related to immovable property are not covered by Directive 2008/48/EC on Consumer Credit and that the Commission adopted a proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on credit agreements relating to residential property on 31 March 2011.


[113] Il y a lieu de noter que les crédits relatifs aux biens immobiliers ne relèvent pas de la directive 2008/48/CE sur les contrats de crédit aux consommateurs et que la Commission a adopté, le 31 mars 2011, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

[113] It should be noted that credits related to immovable property are not covered by Directive 2008/48/EC on Consumer Credit and that the Commission adopted a proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on credit agreements relating to residential property on 31 March 2011.




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Date index:2023-07-04 -

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