Afin de garantir aux abonnés itinérants la connectivité de bout en bout et l’interopérabilité des services de SMS en itinérance réglementés, les autorités réglementaires nationales devraient intervenir à temps lorsqu’un opérateur de réseau terrestre mobile établi dans un État membre se plaint auprès de son autorité réglementaire nationale de l’impossibilité, pour ses abonnés, d’envoyer des SMS en itinérance réglementés aux abonnés d’un réseau terrestre mobile situé dans un autre État membre, ou d’en recevoir de ces derniers, parce que les deux opérateurs concernés n’ont pas réussi à conclure un accord.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

In order to ensure end-to-end connectivity and interoperability for roaming customers of regulated roaming SMS services, national regulatory authorities should intervene in a timely manner where a terrestrial mobile network operator established in one Member State complains to its national regulatory authority that its subscribers are unable to send or receive regulated roaming SMS messages to or from subscribers of a terrestrial mobile network located in another Member State as a result of a failure of the two operators concerned to ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

8. invite les États membres à empêcher toute modification du RTI qui nuirait à l'ouverture de l'internet, à sa neutralité, au principe de la connectivité "de bout en bout", aux obligations de service universel, à l'accès à des contenus créatifs en ligne et à la gouvernance participative confiée à de multiples acteurs, tels que les gouvernements, les institutions supranationales, les organisations non gouvernementales et les petits et grands acteurs privés;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-21]

8. Calls on the Member States to prevent any changes to the International Telecommunication Regulations which would be harmful to the openness of the internet, net neutrality, the end-to-end principle, universal service obligations, creative content online and the participatory governance entrusted to multiple actors such as governments, supranational institutions, non-governmental organisations, and large and small private operators;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-11-21]

8. invite les États membres à empêcher toute modification du RTI qui nuirait à l'ouverture de l'internet, à sa neutralité, au principe de la connectivité «de bout en bout», aux obligations de service universel, et à la gouvernance participative confiée à de multiples acteurs, tels que les gouvernements, les institutions supranationales, les organisations non gouvernementales, les petites et grandes entreprises, le milieu technologique, les utilisateurs de l'internet et les consommateurs au sens large;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-21]

8. Calls on the Member States to prevent any changes to the International Telecommunication Regulations which would be harmful to the openness of the internet, net neutrality, the end-to-end principle, universal service obligations, and the participatory governance entrusted to multiple actors such as governments, supranational institutions, non-governmental organisations, large and small businesses, the technological community and internet users and consumers at large;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-11-21]

8. invite les États membres à empêcher toute modification du RTI qui nuirait à l'ouverture de l'internet, à sa neutralité, au principe de la connectivité "de bout en bout", aux obligations de service universel, et à la gouvernance participative confiée à de multiples acteurs, tels que les gouvernements, les institutions supranationales, les organisations non gouvernementales, les petites et grandes entreprises, le milieu technologique, les utilisateurs de l'internet et les consommateurs au sens large;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-21]

8. Calls on the Member States to prevent any changes to the International Telecommunication Regulations which would be harmful to the openness of the internet, net neutrality, the end-to-end principle, universal service obligations, and the participatory governance entrusted to multiple actors such as governments, supranational institutions, non-governmental organisations, large and small businesses, the technological community and internet users and consumers at large;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-11-21]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-11-21]

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Dans le cas où les fournisseurs de services de téléphonie mobile de l’Union estiment que les avantages de l’interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs accords en matière d’itinérance passés avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients un service donné dans un autre État membre en raison de l’absence d’accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités réglementaires nationales devraient avoir recours, le cas échéant, aux pouv ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-12]

Where Union providers of mobile telephony services find the benefits of interoperability and end-to-end connectivity for their customers jeopardised by the termination, or threat of termination, of their roaming arrangements with mobile network operators in other Member States, or are unable to provide their customers with service in another Member State as a result of a lack of agreement with at least one wholesale network provider, national regulatory authorities should make use, where necessary, of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee such end-to-end con ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-06-12]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-06-12]

(66) Dans le cas où les fournisseurs de services de téléphonie mobile de l'Union estiment que les avantages de l'interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs accords en matière d'itinérance passés avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients un service donné dans un autre État membre en raison de l'absence d'accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités réglementaires nationales devraient avoir recours, le cas échéant, aux ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-08]

(66) Where Union providers of mobile telephony services find the benefits of interoperability and end-to-end connectivity for their customers jeopardised by the termination, or threat of termination, of their roaming arrangements with mobile network operators in other Member States, or are unable to provide their customers with service in another Member State as a result of a lack of agreement with at least one wholesale network provider, national regulatory authorities should make use, where necessary, of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee such end-to-en ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-05-08]

En particulier, elles font usage, si nécessaire, des pouvoirs conférés en vertu de l'article 5 de la directive "accès" pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l'interopérabilité des services d'itinérance, par exemple lorsque les clients ne peuvent pas échanger de SMS en itinérance réglementés avec les clients d'un réseau terrestre public de communications mobile dans un autre État membre parce qu'il n'existe pas d'accord permettant l'acheminement de ces messages.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-08]

In particular, they shall, where necessary, make use of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee the end-to-end connectivity and interoperability of roaming services, for example where customers are unable to exchange regulated roaming SMS messages with customers of a terrestrial public mobile communications network in another Member State as a result of the absence of an agreement enabling the delivery of those messages.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-05-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-05-08]

Dans le cas où les fournisseurs communautaires de services de téléphonie mobile estiment que les avantages de l'interopérabilité et de la connectivité de bout en bout pour leurs clients sont mis en danger par la disparition, ou par le risque de disparition, de leurs arrangements d'itinérance avec des opérateurs de réseaux mobiles dans un autre État membre, ou ne sont pas en mesure de fournir à leurs clients un service déterminé dans un autre État membre à la suite de l'absence d'accord avec au moins un opérateur de réseau et fournisseur de gros, les autorités nationales de réglementation devraient avoir recours, le cas échéant, aux pouvo ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-26]

Where Community providers of mobile telephony services find the benefits of interoperability and end-to-end connectivity for their customers jeopardised by the termination, or threat of termination, of their roaming arrangements with mobile network operators in other Member States, or are unable to provide their customers with service in another Member State as a result of a lack of agreement with at least one wholesale network provider, national regulatory authorities should make use, where necessary, of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee such end-to-end ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-06-26]

En particulier, si nécessaire, elles font usage des pouvoirs conférés en vertu de l'article 5 de la directive «accès» pour assurer un accès et une interconnexion adéquats afin de garantir la connectivité de bout en bout et l'interopérabilité des services d'itinérance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-26]

In particular, they shall, where necessary, make use of the powers under Article 5 of the Access Directive to ensure adequate access and interconnection in order to guarantee the end-to-end connectivity and interoperability of roaming services.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-06-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-06-26]

b) en encourageant la mise en place et le développement de réseaux transeuropéens et l'interopérabilité des services paneuropéens et la connectivité de bout en bout.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

(b) encouraging the establishment and development of trans-European networks and the interoperability of pan-European services, and end-to-end connectivity.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-03-06]

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connectivité de bout en bout

Date index:2024-02-10 -

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