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CDCT
Conformément aux pouvoirs conférés à
Conférer un pouvoir à quelqu'un
En vertu de pouvoirs dûment conférés à cet effet
Investir quelqu'un d'un pouvoir
Les pouvoirs conférés à...
Pouvoir conféré par un acte
Pouvoirs conférés à un commissaire
REGLEG

Translation of "conformément aux pouvoirs conférés à " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conformément aux pouvoirs conférés à

pursuant to the authority vested in
Phraséologie
Phraseology


pouvoirs conférés à un commissaire

powers conferred on a commissioner
Droit administratif | Traduction (Généralités)
Administrative Law | Translation (General)


obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaire

obstructing persons exercising statutory powers
IATE - LAW
IATE - LAW


les pouvoirs conférés à...

the powers vested in...
IATE - LAW
IATE - LAW


pouvoir conféré par un acte

power contained in a deed
IATE - LAW
IATE - LAW


en vertu de pouvoirs dûment conférés à cet effet

pursuant to duly constituted authority
Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law) | Special-Language Phraseology


Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]

Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]
Organisations et organismes (Administration publique et privée) | Droit public (Droit) | Organismes (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


conférer un pouvoir à quelqu'un | investir quelqu'un d'un pouvoir

confer upon
droit > common law
droit > common law


Conférence des délégués cantonaux aux questions liées à la drogue (1) | Conférence des délégués cantonaux aux problèmes de toxicomanies (2) [ CDCT ]

Conference of Cantonal Liaison Officers for Substance Abuse Problems [ KKBS ]
Aliments stimulants (économie d'alimentation) | Pharmacologie - toxicologie (Sciences médicales et biologiques)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry | Medicine & biology


conforme aux exigences de la troupe/apte à l'utilisation par la troupe

ready for troop use
Défense des états
Defence & warfare
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément aux pouvoirs conférés au ministère des Pêches et des Océans, un permis n'est pas un droit permanent ou absolu; le détenteur du permis acquiert essentiellement un privilège limité (22) Les questions relatives aux permis et aux allocations de pêche mènent invariablement à d'autres aspects de la gestion des pêches.

Pursuant to the authority of the Minister of Fisheries and Oceans, a licence is not a permanent or absolute right; the licensee essentially acquires a limited privilege (22) Issues concerning licensing and fish allocation invariably lead into other areas of fisheries management.


3. À l’égard du personnel de l’Agence, le conseil d’administration exerce les pouvoirs conférés par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (15) (ci-après dénommé “statut”) à l’autorité investie du pouvoir de nomination et ceux conférés par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après dénommés “pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination”).

3. With regard to the Agency’s staff, the Administrative Board shall exercise the powers conferred by the Staff Regulations of Officials of the European Union (15) (“Staff Regulations”) on the appointing authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the authority empowered to conclude employment contracts (“the powers of the appointing authority”).


Le règlement (UE) nº 1090/2010 du Parlement européen et du Conseil a été adopté avec deux objectifs principaux: d’une part, aligner la collecte de données relatives aux marchandises transportées par mer sur celle des données relatives aux marchandises transportées par d’autres moyens et, d’autre part, conformer les pouvoirs conférés à la Commission par la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Regulation (EU) No 1090/2010 of the European Parliament and of the Council was adopted with two main purposes – to bring data collection on goods transported by maritime transport into line with that for goods transported by other forms of transport, and to align the powers conferred on the Commission by Directive 2009/42/EC of the European Parliament and of the Council with the Treaty on the Functioning of the European Union.


Les pouvoirs conférés par l’article 67, paragraphe 6, devraient être exercés au cours de l’année 2015, après que l’AEMF aura rendu son rapport et émis sa recommandation, ce qu'elle est tenue de faire avant le 22 juillet 2015. Les pouvoirs conférés par l’article 68, paragraphe 5, peuvent être exercés après l'entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 67, paragraphe 6, tandis que les pouvoirs ...[+++]

The empowerment in Article 68(5) may be exercised after the entry into force of the delegated act referred to in Article 67(6), whereas the empowerment in Article 68(6) may be exercised three years after the entry into force of the delegated act referred to in Article 67(6).


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b) de permettre qu'un État membre autorise, dans la législation qu'il adopte conformément aux pouvoirs conférés par le présent règlement ou pour assurer l'application effective du présent règlement à une SEC, l'insertion, dans les statuts de la SEC, de dispositions qui dérogent à ladite législation ou qui la complètent, alors même que des dispositions de ce type ne seraient pas autorisées dans les statuts d'une coopérative ayant son siège dans l'État membre en question;

(b) allowing provisions in the statutes of an SCE adopted by a Member State in execution of authorisations given to the Member States by this Regulation or laws adopted to ensure the effective application of this Regulation with regard to the SCE which deviate from, or are complementary to, these laws, even when such provisions would not be authorised in the statutes of a cooperative having its registered office in the Member State;


d) de permettre qu'un État membre autorise, dans la législation qu'il adopte conformément aux pouvoirs conférés par le présent règlement ou pour assurer l'application effective du présent règlement à une SE, l'insertion, dans les statuts de la SE, de dispositions qui dérogent à ladite législation ou qui la complètent, alors même que des dispositions de ce type ne seraient pas autorisées dans les statuts d'une société anonyme ayant son siège dans l'État membre en question.

(d) allowing provisions in the statutes of an SE adopted by a Member State in execution of authorisations given to the Member States by this Regulation or laws adopted to ensure the effective application of this Regulation in respect to the SE which deviate from or are complementary to these laws, even when such provisions would not be authorised in the statutes of a public limited-liability company having its registered office in the Member State.


Conformément aux pouvoirs conférés à la présidence, je ne permettrai pas qu'on lui pose des questions.

So with the power vested in my as chair, I'm not allowing any questions of the child.


M. Bernier: Une lettre a été adressée au ministre du Patrimoine canadien le 27 septembre pour lui faire part de l'objection antérieure du comité à l'établissement de droits autrement que par règlement, conformément aux pouvoirs conférés par la Loi sur les parcs nationaux du Canada s'applique à l'établissement de droits aux termes de la Loi sur l'Agence Parcs Canada.

Mr. Bernier: The September 27 letter to the Minister of Canadian Heritage was sent in order to let the minister know that the committee's previous objection to the fixing of fees otherwise than by regulation under the authority of the Canada National Parks Act applies to the fixing of fees pursuant to the Parks Canada Agency Act.


L'office avait été avisé que le règlement n'était pas conforme à la loi habilitante et avait par la suite accepté de modifier le règlement de manière à le rendre conforme au pouvoir conféré par le Parlement.

The agency was informed that its regulation did not conform to the enabling authority and eventually agreed to amend the regulations to bring them into line with the authority given by Parliament.


Le lien entre la définition de la Constitution du Canada qui figure à l'article 52, d'une part, et celle de la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982, d'autre part, est évident au paragraphe 52(3), qui dispose que « la Constitution du Canada ne peut être modifiée que conformément aux pouvoirs conférés par elle ».

This relationship between the definition of the Constitution of Canada that is given by subsection 52 on the one hand, and Part V of the Constitution Act, 1982 on the other hand, is well illustrated by subsection 52(3), which provides that " Amendments to the Constitution of Canada shall be made only in accordance with the authority contained in the Constitution of Canada" .




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conformément aux pouvoirs conférés à

Date index:2023-01-02 -

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