Les États membres peuvent prévoir que l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure des produits autres que ceux commercialisés en vrac, qui sont offerts par certains petits commerces de détail, ne s'appliquent pas, sous réserve de l'article 13, dans la mesure où l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure constituerait une charge excessive pour ces commerces en raison du nombre des pr
oduits offerts à la vente, de la surface de vente, de la nature du
lieu de vente, des conditions spécifiques de ventes où le produit n'est
...[+++] pas directement accessible au consommateur ou de certaines formes de commerce, tels que certains types particuliers de commerce ambulant.
Member States may provide that the obligation to indicate the unit price of products other than those sold in bulk, which are sold in certain small retail businesses, shall not apply, subject to Article 13, if the obligation to indicate the unit price would constitute an excessive burden for these businesses because of the number of products on sale, the sales area, the nature of the place of sale, specific conditions of sale where the product is not directly accessible for the consumer or certain forms of business, such as certain types of itinerant trade.
