La Commission a examiné le régime de garantie et décidé de ne pas émettre d'objection à sa mise en oeuvre, en vertu de l'article 92 du traité CEE, compte tenu des objectifs visés par ce régime, dont l'intérêt sous l'angle environnemental est conforme à la politique de la Communauté en la matière, ainsi que des conditions prévues (faible intensité de l'aide, conditions environnementales et financières strictes) qui correspondent à la politique de la Communauté en matière d'aides d'État.
The Commission has examined the guarantee scheme and has decided, in view of the objectives of the scheme, whose environmental merits are in line with the environmental policy of the Community, and in view of the conditions of the scheme (low aid intensity, strict environmental and financial conditions) which are in line with the Community's policy on State Aids, to raise no objection to the implementation of the scheme on the basis of Article 92 of the EC Treaty.
